Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement tend à revenir sur la suppression, opérée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, de trois cas de dispenses de stage. Or la situation actuelle ne présente pas de changements susceptibles de justifier une modification des dispositions en vigueur.

En effet, cette suppression, justifiée à l’époque, l’est encore aujourd’hui pour l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française : la seule raison pour laquelle l’enfant n’a pu bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par son ascendant est qu’il ne résidait pas avec lui à ce moment-là. Ce défaut de résidence habituelle justifie que l’intéressé ne bénéficie pas de la dispense de stage.

Cette suppression est également justifiée pour le conjoint ou l’enfant majeur d’un étranger devenu français, car il n’est pas acquis que les intéressés séjournent effectivement en France ou aient un lien avéré avec la France. La condition de stage garde, dans ce cas, toute sa pertinence.

Enfin, cette suppression doit être maintenue pour les ressortissants ou anciens ressortissants de territoires ou d’États sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ou un protectorat. En effet, les demandes de naturalisation concernaient le plus souvent des personnes âgées de moins de 50 ans, nées après l’indépendance de leur pays. Or le juge administratif faisait bénéficier les intéressés de cette dispense, alors même qu’il n’était pas acquis qu’ils aient eu un lien réel avec la France. C’est pourquoi ce cas de dispense a été supprimé en 2006.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.