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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 2
François-Noël Buffet, rapporteur :Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la charte des droits et devoirs du citoyen français n’aura pas de caractère normatif ; par conséquent, elle ne relève pas du domaine de la loi.
En outre, nous avons demandé au Gouvernement de s’engager à nous soumettre le projet de charte afin de pouvoir l’examiner préalablement à son approbation. À cet égard, nous avons d’ores et déjà obtenu quelques indications.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
