Intervention de François-Noël Buffet

La définition des modalités et des conditions d’évaluation de la maîtrise par l’étranger de la langue française relève non pas de la loi, mais bien du règlement. La loi fixera uniquement le principe selon lequel cette évaluation s’effectue en tenant compte de la condition de l’étranger.

J’ajoute que la précision apportée par le texte conférera plus d’objectivité aux évaluations actuellement réalisées par les fonctionnaires des préfectures et constituera, pour cette raison, un progrès.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.