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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 2 bis, amendements 26 2006
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié, puisque les dispositions de la loi de 2006 avaient avant tout pour objet de lutter contre les nombreux détournements de procédure que permettait le délai applicable à l’époque. Il avait alors été admis qu’un délai de quatre ans permettait un meilleur contrôle de la réalité de la situation matrimoniale des époux. La commission a estimé qu’il n’était pas utile de revenir en arrière.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 292 rectifié.
