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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 2 ter
François-Noël Buffet, rapporteur :L’obligation d’information n’a cependant aucune portée contraignante dans la mesure où son non-respect n’est passible d’aucune sanction.
En outre, les déclarations qui sont faites par l’étranger ne lient aucunement ce dernier ; c’est à mon sens un point important.
