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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Certes…
Je voudrais attirer l’attention de mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression de l’article 3 bis sur le point suivant : pourquoi le groupe socialiste a-t-il déposé un amendement visant à supprimer seulement les alinéas 3 et 4 ? Parce que les alinéas 1 et 2 comportent une disposition visant à sécuriser les cas pour lesquels la déchéance de nationalité existe : il s’agit du terrorisme et des atteintes aux intérêts supérieurs de la nation, en l’espèce l’espionnage. Cela n’a pas été supprimé.
Sachez aussi que, actuellement, selon le code du service national, une personne non recensée peut se voir retirer la nationalité française. Naguère, on pouvait perdre la nationalité française si on ne se soumettait pas aux obligations du service national. Cela figure encore dans le code du service national. C’est vrai aussi pour le secret des correspondances.
La commission des lois, conformément à la jurisprudence de l’Union européenne, a voulu que la procédure de déchéance soit proportionnée à la gravité des faits. Les deux premiers alinéas de l’article 3 bis visent ainsi à sécuriser la procédure.
Je suggère par conséquent aux collègues qui ont déposé un amendement de suppression de l’article de le retirer, leur objectif étant de supprimer les alinéas 3 et 4 concernant l’extension de la déchéance de nationalité. Nous pourrions ainsi débattre des amendements en discussion commune, ce qui serait plus simple.
