Intervention de François-Noël Buffet

Permettez-moi de revenir sur les conditions dans lesquelles cet article a été examiné. Le principe de la déchéance de nationalité n’a pas été remis en cause par la commission des lois. Elle a simplement souhaité clarifier le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en procédant à deux ajustements.

D’une part, la commission a limité les cas dans lesquels cette déchéance peut être décidée aux crimes « commis contre un magistrat, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, ou à un agent de police municipale » et non à la liste établie par le code pénal.

Nous avons voulu rester au plus près des propositions du Gouvernement, sur la base du discours de Grenoble, à savoir viser les personnes qui ont la charge, pour le compte de l’État et de la nation, de faire respecter l’ordre public. Telles sont les conditions dans lesquelles nous avons procédé à ce premier ajustement.

D’autre part, la commission a souhaité ajouter l’exigence de proportionnalité, qui constitue une garantie nouvelle par rapport au texte d’origine. Il s’agit, dans l’appréciation de cette déchéance, de la possibilité pour le magistrat de tenir compte de l’infraction et du quantum de la peine pour assurer la proportionnalité au regard des faits perpétrés. Cet élément me paraît essentiel à la bonne appréhension de la situation.

J’ai d'ailleurs cru comprendre que ce point était perçu positivement par un certain nombre de collègues ; je les en remercie.

Compte tenu de ces ajustements, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements déposés.

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je formulerai, pour conclure, une remarque à titre personnel.

La France décide d’octroyer à un étranger, d’où qu’il vienne, la nationalité française : ce n’est pas rien !