Intervention de François-Noël Buffet

L’article 21-27 du code civil prévoit que nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.

Or les personnes qui se rendent coupables de délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. C’est à ce titre, et en vertu de l’article 21-27 du code civil précité, que l’administration est tenue de refuser l’acquisition de la nationalité française aux intéressés condamnés à plus de six mois fermes ou de s’y opposer.

L’amendement aurait pour conséquence de remettre en cause cette règle générale, liée non à la nature de l’infraction, mais à sa gravité, dont rend compte la peine prononcée.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.