Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à étendre de trois à quinze jours le délai d’enregistrement des déclarations de naissance en Guyane, ce qui ne présente pas de liens directs avec le texte.

Pour cette raison, sans même parler du fond, cet amendement ne peut recevoir qu’un avis défavorable de la commission des lois. Je souhaiterais tout de même apporter une précision : une disposition similaire a été prévue par le passé, dans l’ordonnance du 8 juillet 1998 qui fixait un délai de déclaration à trente jours dans certains territoires de Guyane.

Cette disposition a fait l’objet d’une abrogation lors de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité au motif, et je cite les propos du Garde des Sceaux de l’époque, « qu’elle favorisait le développement d’un trafic d’enfants ».

L’avis de la commission est donc défavorable.