Intervention de François-Noël Buffet

Les auteurs des amendements de suppression contestent certains des ajouts opérés par le présent article dans les dispositions de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif au refus de renouvellement des titres de séjour de l’étranger qui n’a pas satisfait aux stipulations du contrat d’accueil et d’intégration.

Est notamment contesté le contrôle de l’assiduité de l’étranger aux formations qui lui sont délivrées. Cependant, les dispositions de l’article 5 ne créent pas sur ce point une règle nouvelle ; il s’agit seulement d’une explication de ce que peut recouvrir le non-respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration.

Le manque d’assiduité peut d’ores et déjà justifier le non-renouvellement du titre de séjour de l’intéressé. J’ajoute que l’autorité administrative n’a pas de compétences liées en la matière et qu’elle distingue, sous le contrôle du juge, l’absentéisme injustifié et celui qui s’explique par de justes motifs.

À ce titre, l’Office français de l’immigration tient compte des difficultés matérielles des intéressés pour l’organisation de ses formations. En conséquence de quoi, la commission des lois a émis un avis défavorable.