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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 5 bis
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, cette précision rédactionnelle nous paraît totalement inutile, dès lors que le terme générique de « discrimination » doit être entendu dans tous les sens possibles, qu’il s’agisse de pratiques directes ou indirectes.
Par conséquent, nous maintenons l’avis défavorable sur cet amendement.
