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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 5 bis
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement vise à interdire les discriminations fondées sur le lieu de résidence de la personne. C’est en effet un sujet important.
Il prend en compte la forme de discrimination détournée que constitue, pour certains employeurs, le fait d’écarter les candidats à un poste en raison de leur lieu de résidence, en estimant que ce dernier donne une indication sur leur niveau social, leur origine ou leur nationalité.
Cependant, l’objectif visé semble déjà satisfait par le droit en vigueur : la pratique décrite tombe d’ores et déjà sous le coup des dispositions de l’article L. 225–1 du code pénal dans la mesure où il s’agit d’une discrimination fondée sur l’origine de la personne, puisque la mention du lieu de résidence ne sert qu’à donner une indication stigmatisante sur sa condition sociale ou son origine.
En outre, il est des cas où le lieu de résidence du candidat à un poste peut constituer un critère pertinent pour privilégier une candidature, sans qu’entrent en compte l’origine sociale ou la nationalité de l’intéressé.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
