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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 5 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :... ou trois ans, pour obtenir un certificat de nationalité française, ce qui leur interdit pendant ce délai d’avoir un passeport ou une carte nationale d’identité.
C’est absurde ! C'est la raison pour laquelle nous avions d’abord demandé que cette procédure relève du tribunal d’instance de Nantes. Mais celui-ci semble avoir des problèmes.
