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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 6, amendement 300
François-Noël Buffet, rapporteur :L’amendement n° 300 vise à lier la création des zones d’attente ad hoc au dispositif de la protection temporaire.
Cet amendement soulève une difficulté certaine. Il convient en effet de ne pas confondre, d’une part, l’arrivée en France, en dehors d’un point de passage frontalier, d’un nombre important d’étrangers dont la situation doit être examinée au regard du droit à l’entrée et au séjour des étrangers, et, d’autre part, les afflux massifs de personnes déplacées en raison d’un conflit, qui peuvent relever des dispositions sur la protection temporaire ou, en tout état de cause, de celles relatives à l’asile.
S’agissant de la protection temporaire, l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées doit être constatée par une décision du Conseil de l’Union européenne, prise sur proposition de la Commission européenne.
Les deux dispositifs relèvent donc de logiques juridiques différentes, étant entendu que le dispositif des zones d’attente ad hoc n’a aucunement vocation à empêcher la mise en œuvre du mécanisme de la protection temporaire lorsque les conditions de son déclenchement sont réunies.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 299 vise à préciser qu’une zone d’attente ad hoc ne peut être créée que pour répondre à une situation exceptionnelle.
Il me paraît nécessaire de préciser ici que le dispositif des zones d’attente ad hoc a bien vocation à n’être appliqué qu’à titre exceptionnel : lorsqu’un groupe important d’étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, il est en effet nécessaire de permettre aux autorités d’examiner leur situation dans un cadre juridique clair.
À cet égard, l’amendement déposé par nos collègues n’ajoute rien au dispositif prévu par le projet de loi et la commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 298 vise à remplacer la notion de « groupe d’au moins dix étrangers » par celle de « nombre exceptionnellement élevé d’étrangers ». Cette discussion a eu lieu en commission.
