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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 8
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Sueur, ce que vous dites est parfaitement exact, mais s’applique à l’appel, c'est-à-dire à l’article 12, que la commission a supprimé.
On peut toujours tout déformer, mais la jurisprudence de la Cour de cassation concerne bien l’article 8 !
