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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 8
François-Noël Buffet, rapporteur :Je ne peux que confirmer ce qu’a excellemment dit le président de la commission.
La jurisprudence que vous avez évoquée, monsieur Sueur, concerne l’article 12 et la procédure d’appel. Sur ce point, la commission des lois a pris une position extrêmement claire en supprimant l’article 12. Ainsi, l’effet dévolutif de l’appel fait que le magistrat d’appel pourra apprécier les nullités.
