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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 12, amendement 270
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 270, présenté par M. J. Gautier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre II livre II du même code est complétée par un article L. 222-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222 -6 -1. - À peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité formelle antérieure à la décision du premier juge ne peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
