Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 12 bis nouveau
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.
Chapitre II
La carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
