Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13, amendements 119 120 121 122

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La création d’une carte bleue européenne vise à transposer en droit positif, conformément à une exigence constitutionnelle, la directive du 25 mai 2009.

Sur le fond, j’indique que ce titre de séjour permettra d’accroître l’attractivité du territoire européen pour les travailleurs qualifiés. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point dans le cadre de la discussion générale, et il n’y a pas lieu d’y revenir.

J’indique que la directive susvisée doit beaucoup au travail réalisé par la France, lorsqu’elle présidait l’Europe, pour harmoniser les politiques migratoires sur le territoire européen.

La commission est donc défavorable aux amendements n° 119, 120, 121 et 122.

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