Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le rapporteur, je regrette que vous ayez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 130. Je constate que vous refusez de vous conformer aux préconisations du Conseil de l’Europe.

Comme l’a souligné M. Yung, si le droit prévoit que « les victimes d’infractions à la loi pénale » peuvent porter plainte, en pratique les officiers de police ont trop souvent une vision restrictive de la définition des victimes, ne retenant que les seules personnes françaises ou titulaires d’une carte de séjour. Telle est la réalité !

Des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont nécessaires pour permettre aux personnes étrangères de ne pas être interpellées, puis expulsées, lorsqu’elles se rendent dans un commissariat ou une gendarmerie pour porter plainte contre des faits de violence les plaçant en situation de danger.

Ces modifications permettraient de rendre conforme la loi avec l’avis adopté par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, à la suite duquel le directeur de cabinet du garde des sceaux a indiqué à l’époque : « l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale, puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative ».

De même, dans son avis 2008-85 du 19 octobre 2009, feu la Commission nationale de déontologie de la sécurité observe que « en faisant primer la situation irrégulière, des personnes victimes de violences et dépourvues de titres de séjour, [celles-ci] se voient interdire, de fait, de déposer plainte et de faire sanctionner les auteurs de ces violences, permettant ainsi leur impunité. »

En conséquence, nous serions tous bien avisés de voter le présent amendement.