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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 17 AA, amendements 338 127
François-Noël Buffet, rapporteur :L’amendement n° 338 rectifié vise, en son paragraphe I, à préciser que l’officier de police judiciaire est tenu d’enregistrer la plainte déposée par l’étranger, fût-il en situation irrégulière. C’est également l’objet de l’amendement n° 127.
Le paragraphe II de l’amendement n° 338 rectifié tend à indiquer qu’un étranger qui dépose plainte pour des faits de violence ne peut être éloigné.
Sur le premier point, il va de soi que n’importe quelle personne se présentant au commissariat de police ou à la gendarmerie peut parfaitement déposer plainte et que cette dernière doit être impérativement enregistrée quand bien même le plaignant serait en situation irrégulière.
Sur le second point, il ne paraît pas souhaitable d’indiquer dans la loi que la circonstance, ponctuelle, selon laquelle un étranger s’est présenté pour porter plainte pour des faits de violence peut, à elle seule, entraîner la possibilité générale de prononcer une mesure d’éloignement.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 338 rectifié et 127.
