Intervention de François-Noël Buffet

Je précise que l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet d’ores et déjà à une victime de la traite des êtres humains, qui a déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, de se voir délivrer une carte de séjour temporaire.