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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 3 février 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 17 AA, amendement 131
François-Noël Buffet, rapporteur :En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à la victime ou au témoin. Le droit en vigueur offre donc d’ores déjà des dispositions protectrices, voire très protectrices. En outre, l’amendement n° 131 paraît relativement complexe et ne vise pas spécifiquement les victimes de la traite des êtres humains.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
