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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 2
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Gautier, il faut reconnaître que vous faites très fort : vous souhaitez introduire une innovation juridique majeure.
Si chaque décision de justice devait désormais être opposable à tous, cela représenterait - vous en conviendrez - un changement considérable de notre système juridique.
Nous aurons bientôt, me semble-t-il, un débat sur le droit des consommateurs. C'est plutôt dans ce cadre-là que nous pourrons examiner un tel dispositif.
En attendant, je vous supplie de retirer votre amendement, mon cher collègue.
