Intervention de Dominique Mortemousque

Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 4

Cet amendement vise à régler un certain nombre de situations conflictuelles.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact