Intervention de Jean-Pierre Cantegrit

Madame le ministre d’État, permettez-moi tout d’abord de vous dire combien je suis satisfait de votre nomination à la tête du ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle des Français de l’étranger, que je représente.

Je sais l’attachement qui est le vôtre à l’expatriation française dans le monde. J’ai participé à de nombreux colloques concernant les Français de l’étranger dont vous étiez l’invitée d’honneur, et vous avez toujours su faire comprendre à nos compatriotes expatriés combien vous étiez proche de leurs préoccupations.

Je vous le dis d’autant plus volontiers que je m’occupe particulièrement, au Sénat, de la couverture sociale des 2, 5 millions de Français vivant à l’étranger.

Deux sujets me tiennent à cœur : d'une part, les crédits du pôle social, que gère votre ministère, pour nos compatriotes les plus défavorisés ; d'autre part, la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger, la CFE, que je préside et qui est l’organe de rattachement à la sécurité sociale de nos compatriotes expatriés.

Sur le premier point, c’est avec une véritable stupéfaction que nous avions appris l’année dernière, lors de la présentation des crédits de la mission, que le fonds d’action sociale géré par votre ministère – créé en 1977, il intéresse les personnes âgées nécessiteuses, les handicapés majeurs et mineurs, l’enfance en détresse et les personnes en butte à des difficultés passagères –, serait diminué d’un tiers au cours des années 2010, 2011 et 2012.

J’avais eu l’occasion de préciser à votre prédécesseur qu’une telle mesure était inenvisageable et inadmissible, et que, s’il était louable de s’occuper d’actions humanitaires comme il l’avait fait, les Français de l’étranger les plus défavorisés ne devaient pas être traités de la sorte !

C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, j’avais soutenu un amendement déposé par mon excellent collègue Adrien Gouteyron pour modifier la répartition des crédits à hauteur de 1, 5 million d’euros et maintenir à peu de chose près le budget de l’année précédente.

Je constate avec satisfaction que le Gouvernement a décidé de consacrer au pôle social un budget de 19, 8 millions d’euros pour 2011 et de maintenir l’enveloppe à ce niveau pendant la durée du nouveau triennium.

En revanche, le second problème que je souhaite soulever lors de mon intervention, celui qui concerne la Caisse des Français de l’étranger, ne me paraît pas résolu.

Madame le ministre d’État, permettez-moi de vous rappeler que la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger constitue, depuis sa création en 1984, un élément essentiel de la couverture sociale de nos compatriotes. La CFE protège 200 000 Français dans le monde. Ses adhérents sont de plus en plus nombreux.

La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale avait prévu qu’une aide gouvernementale serait mise en place au profit de la troisième catégorie de cotisants, c’est-à-dire de ceux dont les revenus sont les plus faibles, permettant ainsi à certaines familles qui n’en ont pas les moyens de payer la cotisation volontaire demandée par la Caisse et d’être couvertes. Le financement de la couverture de cette catégorie est complexe.

Dans un premier temps, la CFE devait puiser dans ses réserves à hauteur de 50 millions de francs, puis être relayée par une ligne budgétaire de l’État. C’est votre ministère qui a été choisi pour assumer cette dépense.

Depuis la fin de 2006, et après l’épuisement du préfinancement propre à la CFE que j’ai évoqué, c’est donc votre ministère qui prend en charge le coût de cette troisième catégorie aidée, comme il l’a encore fait pour l’année 2010.

Mme Geneviève Colot, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale, qui a d'ailleurs remis un excellent rapport, a fait voter un amendement tendant à instituer un cofinancement à parts égales entre la caisse et votre ministère. Cette initiative faisait d’ailleurs suite à une délibération du conseil d’administration de la CFE qu’avait souhaitée votre ministère.

Cet amendement a été adopté contre l’avis de M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial, qui a présenté de manière inexacte les conséquences de l’article 19 de la loi de modernisation sociale. Il a prétendu que c’était la CFE qui devait financer l’intégralité du dispositif. Or c’est tout le contraire qui était prévu, puisque le financement était à la charge de l’État, la CFE n’émettant qu’une première avance !

Toutefois, un problème subsiste. Si, comme je l’ai indiqué, le cofinancement à parts égales a été voté à l’Assemblée nationale, son abondement n’est pas assuré, car un second amendement de Mme Colot tendant à compléter la ligne budgétaire initiale prévue n’a pas été adopté. Il faudra donc que le Sénat mette de la cohérence là où les votes de l’Assemblée nationale sont contradictoires.

Ainsi, cette troisième catégorie aidée pourra continuer à exister, ce qui permettra à nos compatriotes dans l’incapacité d’assurer la totalité de la cotisation compte tenu de leurs ressources de bénéficier de cette couverture sociale.