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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Sueur, une ordonnance est de nature législative. Elle fixe donc les principes, mais ses modalités d'application sont renvoyées à un texte réglementaire.
Vous, vous cherchez à faire inscrire dans une proposition de loi une mesure qui non seulement doit demeurer de nature réglementaire, mais qui en plus existe déjà. J'ai donc du mal à comprendre que vous mainteniez votre amendement.
Avant de légiférer à nouveau, vérifions d'abord si les textes en vigueur sont appliqués, et si des événements dramatiques se produisent, ne légiférons pas sous le coup de l'émotion ! C'est un souhait qui est formulé sans cesse. Or, en l'occurrence, vous faites exactement le contraire.
La formation aux premiers secours étant déjà prévue pour tous les conducteurs transportant des voyageurs, il n'est pas nécessaire de l'inscrire à nouveau dans un texte. C'est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à bien vouloir retirer votre amendement.
