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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article additionnel après l'article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je sais que la commission des affaires culturelles se préoccupe de ce problème. En outre, cela vient d'être rappelé, des propositions de loi ont été déposées sur ce sujet.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il existe dans notre système actuel des séances réservées à l'examen de telles propositions de loi, ce qu'on appelle les « niches parlementaires ». Nous pourrons, dans ce cadre, débattre au fond de ce problème.
