Intervention de Roland du Luart

Cet amendement ouvre la possibilité aux départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'établir et de percevoir la taxe prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants.

Deux départements en France exercent depuis 1945 ces compétences, par transfert des communes, en régie directe et sont donc maîtres d'ouvrage.

Cependant, le fait que ces deux départements exercent la même compétence qu'un syndicat a été omis en droit positif, raison pour laquelle, profitant de ce texte de simplification du droit, je propose une généralisation de la formule.