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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Division additionnelle après l'article 13
Jean-Jacques Hyest, président :Je confirme que les dispositions relatives à l'organisation des juridictions nationales sont applicables de plein droit en Polynésie française.
La commission maintient donc l'amendement dans sa rédaction initiale.
