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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Division additionnelle après l'article 13
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur Sueur, nous espérons simplement que la perfection de notre travail permette à l'Assemblée nationale de ne pas y revenir lors de la deuxième lecture. Cela a déjà été le cas, je le rappelle, lors de l'examen de deux autres textes, qui n'ont pas fait l'objet d'une navette car les dispositions votées satisfaisaient les deux assemblées.
