Intervention de André Ferrand

Je ne redirai pas en cet instant tout le bien que nous pensons de l’action de l’AEFE, de son développement extraordinaire, car cela a été souligné par de nombreux intervenants. Il s’agit en effet d’un magnifique instrument de rayonnement de notre pays dans le monde.

Il se trouve que l’AEFE est victime de son succès et elle doit, lors de chaque rentrée, accueillir de nombreux nouveaux élèves, français ou étrangers. Parallèlement, elle assure la gestion du parc immobilier qui lui est dévolu par l’État. Et ce parc est souvent en piteux état, y compris sur le plan de la sécurité.

Afin de gérer ces biens immobiliers dans de bonnes conditions, l’AEFE doit nécessairement recourir à l’emprunt. Or le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui a récemment été examiné par le Parlement, interdit, dans son article 11, aux ODAC, ces organismes divers d’administration centrale dont fait partie l’AEFE, de souscrire des emprunts d’une durée supérieure à douze mois.

Si cette disposition devait être appliquée, et si l’arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministère chargé du budget, qui établira la liste des organismes soumis à l’article 11, devait inclure l’AEFE, il est clair que cette dernière serait totalement paralysée.

Si l’on veut que l’AEFE poursuive son action, que vous avez tous saluée, mes chers collègues, il est indispensable de lui permettre d’avoir recours à l’emprunt.

À cette fin, nous proposons de modifier le code de l’éducation.