Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur Ferrand, je vous rassure d’emblée : il n’est pas question de mettre en cause le fonctionnement de l’AEFE et personne ne prévoit de lui retirer ses responsabilités en matière immobilière.

Chacun le sait, y compris à Bercy, , la politique immobilière ne se finance pas avec des emprunts d’une durée d’un an ; je vous en donne acte.

Dès lors, monsieur le rapporteur spécial, se pose en effet une véritable question de cohérence entre les dispositions de l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et la mission confiée à l’AEFE.

L’article 11 de ce projet de loi de programmation a sa logique ; je la respecte. Il est vrai que, compte tenu de son poids, l’État est meilleur emprunteur que n’importe quel établissement public.

Pour sortir de l’incohérence dans laquelle nous risquons de nous trouver, M. Ferrand propose d’exclure l’AEFE de la liste des établissements soumis à l’article 11.

J’ai été saisie de cette question hier et j’ai contacté sans attendre Matignon afin de chercher le moyen de permettre à l’AEFE de disposer des ressources nécessaires à la bonne exécution de sa politique immobilière, sans recourir à l’emprunt direct.

Tout d’abord, j’ai obtenu du Premier ministre et de Bercy que soient mis à la disposition de l’AEFE, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, les 9, 5 millions d'euros nécessaires à la réalisation des trois opérations décidées par le conseil d’administration. Cette question est donc résolue.

J’ai toutefois indiqué au Premier ministre que cette solution ne réglait pas le problème dans la durée ni pour les autres opérations. Il m’a alors donné son accord pour que les ressources nécessaires aux opérations ultérieures soient également apportées à l’AEFE par l’État.

Je précise sans plus attendre, car nous sommes nombreux à savoir ce que sont les difficultés budgétaires, que ces ressources s’ajoutent aux enveloppes actuellement fixées par la mission « Action extérieure de l’État » pour les années 2012 et 2013.

Monsieur Ferrand, ces éléments me paraissent de nature à répondre à vos préoccupations, qui ont été prises en compte par Matignon.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.