Intervention de Gérard Le Cam

L'article L. 121-6 du code forestier prévoit la prise de participation de l'Office national des forêts, l'ONF, dans des sociétés privées. Or nous craignons que cela ne permette, à terme, la privatisation inversée de certaines des missions d'intérêt général qui lui ont été confiées par l'Etat : la protection du territoire par la gestion des risques naturels et celle de la forêt par la création de réserves naturelles et biologique ; la production, en conjuguant les exigences économiques, écologiques et sociales ; l'accueil du public par les aménagements, l'information et la sensibilisation à l'environnement.

L'ONF gère directement pour le compte de l'Etat et des collectivités locales plus de 12 millions d'hectares de forêts et d'espaces naturels d'une grande diversité. Il mène des programmes d'étude pour favoriser le maintien de cette biodiversité.

L'argument retenu par la majorité pour simplifier les conditions dans lesquelles l'ONF peut prendre des participations est celui de la faiblesse de son implication dans les circuits économiques.

Nous ne partageons pas cette analyse.

D'une part, les prises de participations sont déjà possibles, mais elles doivent être autorisées par l'Etat, ce qui semble judicieux au regard du lien de subordination existant entre ce dernier et l'établissement public industriel et commercial. Ce que vous dénoncez comme un élément de rigidité constitue, en réalité, un élément de contrôle naturel.

D'autre part, une logique purement économique, forcément induite par la multiplication de telles prises de participations, dénaturera sans aucun doute le caractère d'intérêt général des missions d'un tel établissement public, missions qui existent, je vous le rappelle, en dépit de son caractère industriel et commercial.