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Intervention de Roger Romani
Réunion du 25 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 67, amendements 2 49
Roger Romani, président :Voici le résultat du scrutin n° 111 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° II-2 rectifié et II-49 rectifié sont identiques.
L'amendement n° II-2 rectifié est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-49 rectifié est présenté par M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, Mlle Joissains, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Frassa et Guerry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l’année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-2 rectifié.
