Intervention de Dominique Mortemousque

Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14

Photo de Dominique MortemousqueDominique Mortemousque :

Cet amendement à pour but d'assurer au secteur laitier une certaine régularité.

Les ruptures de collecte, notamment dans un secteur comme celui du lait, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les exploitants agricoles, compte tenu de la lourdeur des investissements nécessaires à l'activité. Cet amendement propose donc de fixer un délai de préavis tenant compte des caractéristiques de la production.

En clair, cet amendement tend à empêcher les ruptures de collecte sans qu'une négociation préalable ait eu lieu, ce qui est logique.

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