Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Le présent amendement vise à souligner le caractère privé des interprofessions dont la création relève de la seule initiative des membres d'une filière qui partagent des objectifs communs.

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