Intervention de Daniel Soulage

Au vu des nombreux problèmes rencontrés lors des contrôles, l'un d'eux s'étant terminé de manière vraiment dramatique, et compte tenu de l'insécurité juridique à laquelle sont confrontées les organisations de producteurs, il est important de rationaliser et de rendre cohérents les différents contrôles que ceux-ci subissent.

En effet, quatre corps de contrôle peuvent intervenir auprès des organisations de producteurs : la DDAF, l'ONIFLHOR, l'ACOFA et les douanes. Chacun de ces organismes exerce le contrôle selon ses propres procédures et en fonction de son interprétation des textes, ce qui entraîne des incohérences et une insécurité juridique indéniable.

De plus, lors de ces contrôles, les organisations de producteurs ne bénéficient pas réellement de la possibilité de faire valoir leur point de vue, dans le cadre d'une authentique procédure contradictoire.

Le présent amendement a pour objet de garantir aux organisations de producteurs, lors des contrôles, le respect des principes généraux du droit, avec une procédure contradictoire et une information sur les voies de recours existantes.

Je précise que nous avons bénéficié du concours des conseillers de M. le ministre pour rédiger cet amendement d'une manière qui soit techniquement satisfaisante.