Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement vise à réparer un oubli de la commission mixte paritaire, puisqu’il tend à supprimer la possibilité de tenir des audiences du tribunal administratif au sein des centres de rétention, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars dernier.

Cette disposition avait été supprimée dans le texte par le Sénat en deuxième lecture, mais pas en commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale a réparé cet oubli ; je propose que nous fassions de même ce soir.