Intervention de Alain Marleix

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un peu plus d’un mois, le 14 décembre 2009, je vous présentais ici même le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, dernière étape de l’ajustement de la carte électorale entamé voilà maintenant près de deux ans.

L’examen et le vote de ce texte par la Haute Assemblée, juridiquement nécessaire pour que l’ordonnance ne soit plus un acte administratif mais acquiert force de loi, vous plaçaient dans une situation inédite par rapport aux délimitations effectuées sous la Ve République : pour des raisons que j’avais alors exposées, vous n’avez en effet examiné au fond ni l’ordonnance de1958 procédant à la première délimitation des circonscriptions législatives ni le projet de loi qui, à la suite du rétablissement du scrutin majoritaire en 1986, a tracé les circonscriptions actuelles.

Je ne reviendrai pas sur l’incident qui s’est produit lors du vote au scrutin public d’un amendement supprimant l’article unique du projet de loi de ratification, ni sur les circonstances qui l’ont entouré.