Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais vous exposer cinq arguments tendant à démontrer l’inconstitutionnalité du projet de loi que nous présente le Gouvernement.

Sur le premier argument, je serai succinct, car le Conseil constitutionnel a déjà évoqué la question. Mais je souhaite malgré tout revenir sur la procédure suivie devant la commission dite « de l’article 25 de la Constitution ». En effet, il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que cette procédure est archaïque, car le pouvoir en place est toujours juge et partie.

Il existe de nombreux pays, le Royaume-Uni, le Canada, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal et la liste serait encore longue, où l’instance chargée de découper les circonscriptions est réellement indépendante ou totalement pluraliste.