Intervention de Bernard Frimat

Nous avons déposé cet amendement de suppression pour les raisons présentées par Mme Josiane Mathon-Poinat et pour celles que j’ai indiquées ce matin dans la discussion générale sur le caractère exclusivement partisan d’un découpage qui tord les dispositions et n’a d’autre ambition que de ne pas enfreindre les visions du Conseil constitutionnel.

En outre, ce découpage traduit, M. Jean-Pierre Sueur l’a montré, une lecture, là aussi, partisane du considérant 21. Le Conseil constitutionnel n’a jamais dit : « Si vous ne dépassez pas les 20 %, c’est bien ». Non ! Il s’agit de faire au mieux, en respectant les données essentiellement démographiques et, chaque fois que c’est possible, d’améliorer les équilibres.

Vous avez choisi la méthode de la tranche, qui n’avait pas été utilisée en 1958, puisque l’on avait alors choisi la méthode du plus fort reste. Vous avez fixé la tranche à 125 000 habitants. Cependant, si l’on observe les chiffres des populations municipales fournis par le dernier recensement, on s’aperçoit – vous l’avez vu, je suppose, comme moi – que la Seine-Saint-Denis dépasse ce seuil et arrive à treize députés…