Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Article unique

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca :

L’exigence de continuité territoriale n’est donc pas respectée, non plus que l’exigence de cohérence territoriale, puisque, à titre d’exemple, la ville des Mureaux, donc une unité urbaine, demeure dans la neuvième circonscription, qui est, elle, une circonscription rurale.

Ces anomalies issues du redécoupage de 1986 ne sont pas résolues. Plus grave, le redécoupage proposé en introduit de nouvelles. Ainsi, des écarts excessifs avec la moyenne départementale demeurent : moins 12, 62 % pour la douzième circonscription et plus 15, 83 % pour la neuvième. Cette dernière circonscription se trouve même à 19, 24 % au-dessus de la moyenne nationale.

Le résultat n’est, à l’évidence, pas acceptable.

Pas moins de six cantons sont divisés. Des cantons comme Les Clayes-sous-Bois ou Plaisir se trouvent dispersés sur plusieurs circonscriptions, ce que l’ordonnance a prétendument pour objet d’éviter. Ces anomalies révèlent en fait une double volonté : démanteler la douzième circonscription et conforter la onzième.

La douzième circonscription subit des modifications dont les fondements restent obscurs, à moins qu’ils ne soient trop évidents… Avec une population de 116 317 habitants, elle est la circonscription dont la population est la plus proche de la moyenne départementale. Elle se trouve pourtant démantelée !

Quant à la onzième circonscription, le redécoupage intègre opportunément la commune du Mesnil-Saint-Denis, avec pour conséquence attendue de sécuriser le siège du parti majoritaire. Vous n’en avez jamais assez !

Ce découpage, dont nous démontrons qu’il n’est pas cohérent, a, de fait, sa cohérence politique, au service du seul parti majoritaire. Il doit donc être rectifié. C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.

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