Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur l'historique de l'accord de Cotonou, que vous avez, ainsi que mes collègues, utilement rappelé. J'en viens donc directement à l'examen des deux projets de loi qui nous sont présentés.

Nous estimons que certaines des modifications apportées par le premier de ces deux projets à l'accord de Cotonou constituent un progrès. Nous approuvons ainsi le volet portant sur la coopération, qui tend à assouplir l'accès aux ressources du FED par les parlements nationaux, les acteurs non étatiques, les collectivités locales et les États non-membres du groupe ACP, afin de favoriser la coopération régionale.

Nous approuvons également l'engagement pris par la Communauté européenne de maintenir son effort d'aide financière au même niveau que dans le 9e FED, majoré des effets de l'inflation, de la croissance et de l'élargissement.

Toutefois, il faudrait que cet engagement soit réellement tenu. Je rappelle que, selon les chiffres d'Oxfam, une ONG tout à fait crédible, seuls 28 % des 15, 2 milliards d'euros prévus par les accords de Cotonou pour la période 2000-2007 ont été effectivement versés.

Sur ce dernier point, il convient de signaler que l'exécution financière du cadre pluriannuel de coopération demeure suspendue à la ratification de la révision de l'accord de Cotonou.

De fait, la mise en oeuvre du 10e FED demeure conditionnée non seulement à la ratification de l'accord interne aux États membres l'instituant, mais également à la ratification de l'accord révisé de Cotonou.

La ratification de ce texte paraît donc très importante à notre groupe afin de ne pas bloquer la mobilisation des fonds nécessaires à l'aide au développement dans la période à venir.

C'est un point crucial, à propos duquel notre collègue Charles Josselin, ancien ministre délégué à la coopération et à la francophonie, qui participe aujourd'hui aux discussions relatives aux futurs accords de partenariat économique, aurait souhaité rappeler l'importance du FED dans l'APD française.

C'est en effet grâce aux décisions prises en 2000 - alors qu'il avait la charge du ministère de la coopération - pour modifier les règles de fonctionnement du FED que les décaissements se sont accélérés et ont permis à la France d'afficher une croissance de l'APD dans les années suivantes.

En ce qui concerne les clauses politiques, on peut s'interroger sur l'efficacité de l'introduction de nouvelles conditionnalités.

Avec le Gouvernement, nous disons que, oui, il faut prévenir les activités des mercenaires, oui, il faut lutter contre le terrorisme, oui, il faut promouvoir la justice internationale. Mais certaines de ces nouvelles conditionnalités semblent davantage dictées par le « politiquement correct » atlantiste que par la réalité : quel pays d'Afrique de l'Ouest serait soupçonné de se doter d'armes de destruction massive ? Le Bénin ? Le Ghana ? Le Mali ? Je crains que les obsessions du président Bush ne contaminent sur ce point l'Union européenne !

J'insiste sur le fait que « le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit » doit non pas se diluer dans d'autres considérations, mais rester la référence principale de la relation Union européenne-ACP sur le plan politique dans le cadre de l'accord de Cotonou.

J'en viens au projet de loi n° 42.

En étroite relation avec le texte précédemment évoqué, ce second projet de loi concerne l'instrument financier de l'Union européenne, attaché aux cadres pluriannuels de coopération au développement, pour financer l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, c'est-à-dire l'accord de Cotonou.

La France et les pays membres de l'Union européenne ont signé, à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10e Fonds européen de développement pour la période 2008-2013.

Ce texte est le complément indispensable du projet de loi n° 41. La mise en oeuvre du 10e FED suppose la ratification du présent projet de loi mais également la ratification de l'accord modifié de Cotonou.

Je commencerai par quelques remarques sur ces deux textes soumis au Sénat en discussion commune.

Il est certain que l'accord de Cotonou révisé présente des avancées importantes.

D'abord, il apporte une reconnaissance de la place des autorités locales dans la politique de développement : pour la première fois, leur rôle est clarifié et elles sont reconnues explicitement comme partenaires à part entière du dialogue politique.

Ensuite, il avance dans la promotion de la justice internationale à travers la mise en oeuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Toutefois, je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur un point précis qui concerne le contexte politique dans lequel s'inscrivent ces textes.

Actuellement, ont lieu les négociations des accords de partenariat économique régionaux entre la Communauté européenne et des sous-ensembles des membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique constitués en union douanière et prévoyant l'introduction progressive, à partir de 2008, du libre-échange. À cet égard, je partage certaines des réserves exprimées tant par ma collègue de l'UMP, Mme Lucette Michaux-Chevry, que par mon collègue du groupe CRC, M. Robert Hue.

Les négociations APE qui ont débuté en septembre 2002 suscitent les plus vives inquiétudes chez les pays partenaires ACP.