Séance en hémicycle du 6 novembre 2007 à 16h00

La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence dans nos tribunes d'une délégation de sénateurs de Malaisie, conduite par M. Abdul Hamid Pawanteh, président du Sénat.

La France et la Malaisie entretiennent des relations d'amitié et de confiance, et nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire de nos relations diplomatiques. Tout au long de ces dernières décennies, nos deux pays ont tissé des liens indéfectibles, et la récente visite en Malaisie d'une délégation du Sénat conduite par M. Christian Poncelet ne peut qu'en témoigner.

Je forme des voeux, monsieur le président, pour que votre visite au Sénat puisse encore renforcer ces liens, notamment dans le cadre de nos relations interparlementaires, grâce à l'action conduite tant par le groupe interparlementaire d'amitié France-Asie du Sud-Est, présidé par M. Jacques Valade, que par notre collègue M. Didier Boulaud, président délégué pour la Malaisie.

Je souhaite enfin un bon anniversaire à la Malaisie, qui célèbre, également cette année, le cinquantième anniversaire de son indépendance.

M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport d'activité pour l'année 2006 de cette autorité, établi en application de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, le premier rapport semestriel de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (nos 41, 55) ;

- et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (nos 42, 55).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les pays ACP, signé à Cotonou le 23 juin 2000, vise, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement, à éradiquer la pauvreté et à promouvoir l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.

L'accord de Cotonou fait suite aux deux conventions de Yaoundé de 1963 et de 1975 et aux quatre conventions de Lomé couvrant les années 1975-2000. Cet accord, entré en vigueur le 1er avril 2003 pour une durée de vingt ans, a connu sa première révision quinquennale en 2005. C'est la ratification tant de cette révision que de celle de l'accord interne relatif au 10e Fonds européen de développement, ou FED, pour la période 2008-2013 qui est soumise aujourd'hui à votre autorisation.

Le maintien d'une relation forte avec les pays en développement, et particulièrement les plus pauvres d'entre eux, constitue de longue date une priorité de l'action de la France, comme de l'Union européenne. Aujourd'hui plus que jamais, la politique européenne en faveur des pays ACP est un élément important du rôle de l'Union européenne dans la stabilité internationale.

Tout d'abord, permettez-moi de souligner que l'accord de Cotonou révisé crée les conditions d'un dialogue politique plus étroit entre l'Union européenne et les pays ACP. Pour vous en convaincre, je vous donnerai quelques illustrations.

La bonne gestion des affaires publiques est devenue un « élément fondamental » de la relation qu'entretiennent l'Union européenne et les pays ACP, au côté des éléments essentiels qui étaient déjà présents dans le régime résultant des conventions de Lomé. Je pense notamment aux droits de l'Homme, à l'État de droit ou aux principes démocratiques.

L'accent est également mis sur la prévention et la résolution des conflits, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible.

L'enjeu des migrations est mieux pris en compte, les pays ACP s'engageant à négocier des accords de réadmission des migrants illégaux, conformément à la politique définie par l'Union européenne au Conseil européen de Tampere.

Enfin, le partenariat est élargi aux acteurs de la société civile, du secteur privé et des autorités locales.

La première révision quinquennale de l'accord de Cotonou, en 2005, a encore approfondi ce dialogue politique. L'accord révisé a été signé à l'occasion du conseil ministériel conjoint réunissant les pays ACP et l'Union européenne, au Luxembourg, le 25 juin 2005. Le dialogue politique entre l'Union européenne et les États ACP s'y trouve encore renforcé.

Ainsi, de nouvelles clauses politiques ont été introduites dans l'accord, à la demande de l'Union européenne, notamment au titre des politiques en faveur de la paix, de la prévention et de la résolution des conflits, portant, en particulier, sur la promotion de la justice internationale, sur la lutte contre le terrorisme et contre les armes de destruction massive. En l'espèce, les États parties se sont engagés à participer à la lutte contre la prolifération dans le cadre des obligations internationales.

Pour leur part, les États ACP ont obtenu une révision des modalités du dialogue politique afin d'encadrer plus clairement les conditions de recours à la procédure de l'article 96, qui peut conduire, dans les cas les plus graves, à la suspension de l'aide européenne.

La révision de l'accord de Cotonou ne comporte aucun engagement chiffré relatif au prochain cadre financier, à partir de 2008, puisque, à la date de sa signature, le Conseil de l'Union européenne n'avait pas encore tranché entre un financement par le budget communautaire ou la poursuite d'un financement hors budget par le FED.

L'exécution du cadre pluriannuel de coopération suppose donc la ratification non seulement de l'accord révisé de Cotonou, mais également de l'accord interne aux États membres instituant le 10e Fonds européen de développement.

À mes yeux, ce FED représente un nouvel élan pour l'aide de l'Union européenne au développement. Désormais, en effet, il constitue, pour l'Union européenne, le cadre pluriannuel de coopération au développement.

L'aide aux pays ACP est un élément essentiel de l'aide publique européenne au développement. L'instrument financier attaché à l'accord de Cotonou pour la période 2008-2013 reste le Fonds européen de développement, c'est-à-dire un fonds spécifique, financé sur la base des contributions des États membres, en dehors du budget général de la Communauté. L'option de la budgétisation de l'aide européenne aux États ACP, proposée par la Commission et soutenue par la France, n'a en effet pas été retenue, dans le contexte de la négociation des perspectives financières pour 2007-2013, en raison de l'opposition de certains États membres. Mais cette option pourra être à nouveau envisagée lors du renouvellement du paquet financier de l'Union européenne en 2013.

La France et les pays membres de l'Union européenne ont donc signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10e FED pour la période 2008-2013. Cet accord interne confirme le niveau d'engagement financier de l'Union européenne en faveur des pays ACP et précise l'adaptation du cadre de coopération

Le montant a été fixé à 22, 7 milliards d'euros. Par rapport au 9e FED - 2002-2007 -, pour lequel le montant s'élevait à 13, 5 milliards d'euros, la somme de 22, 7 milliards d'euros tient compte de l'allongement de la durée d'application de cinq à six ans, ainsi que de la croissance, de l'inflation et de l'élargissement de l'Union européenne. C'est un résultat significatif, alors que l'Union européenne compte désormais, après son cinquième élargissement, des États membres ayant des relations moins traditionnelles avec les pays ACP que la France, notamment.

Dans le cadre du compromis final sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a fixé la clef de contribution entre les États membres.

La France a obtenu de diminuer sensiblement sa contribution au FED : cette dernière, qui était de 24, 3 % depuis 1995, passera à 19, 55 %, soit une diminution significative. Elle devient ainsi le deuxième État membre contributeur au 10e FED, après l'Allemagne, dont la participation atteint 20, 5 %. La contribution de la France s'élèvera à 4, 4 milliards d'euros, soit une contribution moyenne annuelle de 739 millions d'euros.

Avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, la France a obtenu le maintien du financement par le FED des pays et territoires d'outre-mer, alors que la Commission plaidait en faveur d'un financement par le budget général, solution qui aurait eu pour conséquence de minorer sensiblement la dotation des pays et territoires d'outre-mer. En complément, la part relative des crédits du FED destinés aux pays et territoires d'outre-mer a été préservée, à hauteur de 1, 26 %, soit 286 millions d'euros augmentés de 4 millions d'euros de frais de gestion. Certains États membres contestaient ce montant au motif que le niveau de développement des pays et territoires d'outre-mer est plus élevé que celui des États ACP. Mais nous avons tenu bon.

Le fonctionnement du FED a été réformé en vue d'une meilleure efficacité. La présidence française en 2000, sous la houlette de l'un de mes prédécesseurs, Charles Josselin, y a largement contribué. C'est ainsi que, depuis 2002, la gestion des fonds est déconcentrée au niveau des délégations de la Commission européenne dans les pays ACP. Cette déconcentration a permis d'accélérer les décaissements, lesquels sont passés, entre 2001 et 2006, de 1, 8 milliard d'euros à 2, 8 milliards d'euros par an.

Les crédits sont concentrés sur un nombre restreint de secteurs, notamment la gouvernance, les infrastructures et l'appui à l'intégration économique.

De nouvelles modalités de programmation du FED permettent, dans un souci d'efficacité, d'adapter régulièrement la coopération et les ressources qui lui sont allouées en fonction des besoins et des performances de chaque pays ACP.

L'aide budgétaire, globale ou sectorielle, prend, dans tous les pays où les conditions le permettent, une place plus importante. Le soutien budgétaire, s'il offre aux pays bénéficiaires une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer, permet également l'instauration entre le bailleur et le bénéficiaire d'un dialogue sur la gouvernance, la gestion des finances publiques et l'atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté. Il est prévu, dans le cadre du 10e FED, qu'une « tranche incitative » vienne récompenser les efforts accomplis dans ce domaine.

Plusieurs modifications ont été apportées par le nouvel accord interne au cadre de coopération actuel, notamment en vue, d'une part, d'assouplir les procédures d'éligibilité aux ressources du FED en faveur des parlements nationaux, des acteurs non étatiques, des collectivités locales et des États non ACP pour faciliter la coopération régionale avec les pays ACP, et, d'autre part, d'accélérer la mise en oeuvre de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement, particulièrement en assouplissant les modalités de prise de risque.

La mise en oeuvre des crédits du FED est vitale pour un grand nombre de pays ACP avec lesquels la France entretient depuis longtemps des relations très étroites. Je le vérifie chaque semaine lorsque, sur le terrain, je discute avec leurs responsables politiques et les acteurs des sociétés civiles. Il est donc essentiel que l'accord instituant le 10e FED puisse entrer en vigueur sans délai.

Pour conclure, j'indiquerai que, dans la négociation de l'accord de Cotonou révisé et du 10e FED, la France a joué un rôle important afin d'assurer la continuité de l'engagement européen en faveur des pays ACP mais aussi de promouvoir les adaptations nécessaires à la mise en place d'un véritable partenariat avec ces pays, comme le prochain sommet entre l'Union européenne et l'Afrique, à Lisbonne, devrait le démontrer.

La contribution de notre pays au FED représente une part significative de notre aide publique au développement totale et de sa composante en dons, soit respectivement 8 % et 20 %. Cela doit nous rendre particulièrement vigilants sur la programmation de ces fonds et sur le suivi de la réalisation des projets par la Commission.

Je souhaite que nos postes dans les pays ACP se mobilisent davantage encore dans cette direction afin d'assurer la pleine efficacité de cette aide, et, chaque fois que cela est possible, la pleine visibilité de notre engagement en ce domaine - la France ne pourrait-elle parfois, d'ailleurs, être le chef de file de l'action sur le terrain, comme certains pays savent déjà le faire mieux qu'elle ? -, ainsi, bien sûr, que la bonne articulation de cette aide avec la coopération française bilatérale, qui reste - ceci n'exclut pas cela - au coeur de notre engagement dans ces pays.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les relations de coopération entre l'Europe et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont aussi anciennes que la construction européenne elle-même : en 1959, le premier Fonds européen de développement était mis en oeuvre pour cinq ans, avant même la conclusion, en 1964, de la convention de Yaoundé.

Ce cadre de coopération a été redéfini plusieurs fois, par les différentes conventions de Yaoundé, puis de Lomé, enfin, le 23 juin 2000, par l'accord de Cotonou, conclu pour une durée de vingt ans et révisable tous les cinq ans.

Les évolutions marquées par l'accord de Cotonou résident dans le renforcement de la dimension politique du partenariat, dans l'élargissement de ce dernier à de nouveaux acteurs, dans l'introduction d'un système de gestion de l'aide plus rationnel, davantage soucieux de la performance, et dans l'élaboration d'un régime commercial compatible avec les règles de l'OMC. Sur ce dernier point, la négociation est toujours en cours et se heurte à la faible intégration économique des pays concernés, dont certains craignent de perdre des recettes douanières.

L'Europe a beaucoup à attendre d'une véritable insertion du Sud dans la mondialisation. Elle se trouve en effet face à une alternative : soutenir le développement du Sud ou gérer une frontière ingérable.

La France a beaucoup à attendre de cette coopération entre l'Europe et l'Afrique : la tâche n'est pas à la hauteur de ses seuls moyens. Elle y contribue toutefois fortement : avec environ 650 millions d'euros par an, le Fonds européen de développement occupe le premier rang de nos contributions multilatérales de développement et représente à ce titre un élément structurant de l'aide française.

Prévue par le texte de l'accord de Cotonou, la première révision quinquennale, qui fait l'objet du premier projet de loi, a été conclue à Bruxelles le 23 février 2005.

Sans bouleverser l'économie générale de l'accord, cette révision en complète la dimension politique par l'introduction de clauses relatives notamment - M. le secrétaire d'État l'a souligné - à la prévention des activités de mercenaires, à la promotion de la justice internationale, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme, les armes de destruction massive et la prolifération.

Elle tend également à améliorer la flexibilité du volet de coopération en assouplissant l'accès aux ressources du Fonds européen de développement. Les parlements nationaux des États ACP, les acteurs non étatiques, les collectivités locales mais aussi les États non membres du groupe ACP dans le cadre de la coopération régionale pourront ainsi bénéficier de crédits du FED.

Le fonctionnement de la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement est révisé également, dans le sens d'une plus grande souplesse.

La révision de l'accord comporte enfin, en annexe, un engagement de la Communauté européenne à maintenir son effort d'aide au même niveau que pour le 9e FED, majoré des effets de l'inflation, de la croissance et de l'élargissement.

Le détail de l'engagement financier de la Communauté n'était pas encore connu à la date de l'adoption de l'accord modifiant l'accord de Cotonou, le débat n'étant pas encore tranché sur l'intégration éventuelle du FED dans le budget communautaire, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État.

Le Fonds européen de développement doit en effet à l'héritage de l'histoire, ainsi qu'à la volonté française de préserver la part de l'Afrique dans l'aide communautaire, d'être financé en dehors du budget communautaire par les contributions des États membres selon une clé de contribution spécifique renégociée tous les cinq ans. Pour favoriser le « bouclage » des négociations en 2000, la France a ainsi accepté d'être le premier contributeur, avec une clé de contribution de 24, 3 %, nettement plus élevée que sa participation d'alors au budget communautaire.

Le poids budgétaire de cet engagement mais aussi les reproches adressés au fonctionnement du FED concernant, notamment, l'accumulation des reliquats ont conduit notre pays à plaider pour l'intégration du FED dans le budget communautaire, ce qui aurait abaissé la clé de contribution française à 15, 9 %.

Lors des négociations sur les perspectives financières, la budgétisation du FED n'a pas été acceptée, en raison, surtout, de l'opposition de nos partenaires britanniques, qui auraient vu leur contribution augmenter fortement.

Le second projet de loi qui nous est soumis vise, par conséquent, à autoriser l'approbation de l'accord, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, instituant le 10e FED pour la période 2008-2013.

Le montant du 10e FED a été fixé à 22, 682 milliards d'euros.

Sur ce montant, la France a obtenu de ramener sa clé de contribution de 24, 3 % à 19, 55 %, et passera ainsi au deuxième rang des contributeurs, derrière l'Allemagne. Elle continuera cependant à s'acquitter d'une surcotisation significative de 3, 65 %.

L'engagement de la France représente 4, 4 milliards d'euros, soit, en moyenne annuelle, 739 millions d'euros.

Si la pause que nous observons en 2008 sur les crédits d'aide au développement devait se poursuivre, ce montant représenterait 37 % des crédits d'aide au développement du ministère des affaires étrangères et près d'un quart des crédits budgétaires d'aide au développement.

À l'évidence, notre contribution au FED réduit considérablement nos marges de manoeuvre bilatérales en matière d'aide au développement ainsi que les capacités d'adaptation de notre aide à des thématiques nouvelles. Elle traduit un engagement très clair en faveur des dispositifs multilatéraux mais a contribué à faire reculer le rang de la France parmi les bailleurs bilatéraux de nombre de nos partenaires africains.

S'ajoute à ce montant le reliquat du 9e FED. Alors que les États membres préparent l'entrée en vigueur du 10e FED, les paiements sur le 9e FED commencent à peine et devraient représenter pour la France quelque 2 milliards d'euros après 2008.

Cette accumulation d'engagements non suivis de paiements avait conduit notre collègue Mme Paulette Brisepierre, dans son rapport budgétaire, à alerter le Sénat sur « l'épée de Damoclès budgétaire » que représentait, pour nos finances publiques, la perspective d'une accélération des décaissements du Fonds européen de développement.

Cette accélération, nous y sommes désormais confrontés : sous l'effet, notamment, du développement de l'aide budgétaire globale et des fonds sectoriels, les paiements sur le FED sont passés de 1, 8 milliard d'euros à 3, 8 milliards d'euros entre 2001 et 2006, et la contribution française est passée de 268 millions d'euros en 1999 à près de 700 millions d'euros en 2007.

Pour les années à venir, les prévisions de la Commission, certes souvent volontaristes, portent la contribution française à plus de 800 millions d'euros.

De tels montants auraient pour effet de modifier considérablement la structure de notre aide, au détriment d'une aide bilatérale qui a trop souvent fait office de variable d'ajustement de nos contraintes budgétaires.

Monsieur le secrétaire d'État, la démarche que vous avez engagée avec votre homologue allemand auprès de la Commission pour obtenir le lissage des contributions françaises est donc tout à fait nécessaire.

Il s'agit, pour notre pays, de tenir ses engagements européens de façon supportable tant pour ses finances publiques que pour ses engagements à l'égard de ses partenaires bilatéraux.

Tout en recommandant l'adoption de ces deux projets de loi, la commission des affaires étrangères souhaite, dans la perspective de la prochaine révision quinquennale, que le Gouvernement poursuive ses efforts pour ramener la contribution française à un niveau plus proche de celui de ses autres engagements européens.

Le réexamen des perspectives financières, en 2008 et en 2009, offre une opportunité pour rouvrir le dossier de l'intégration du FED dans le budget communautaire, auquel la commission des affaires étrangères réaffirme son attachement.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Haute Assemblée est saisie ce jour, aux fins de ratification, de deux projets de loi.

Le premier porte sur l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou, pour une durée de vingt ans, entre, d'une part, les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres.

Une révision intervenue en 2003 a prévu une période de transition de dix ans.

Le deuxième projet de loi concerne le cadre financier et ne peut être approuvé que si l'accord précédent est ratifié.

Comme vous l'avez fort pertinemment signalé, monsieur le secrétaire d'État, la révision de l'accord de Cotonou est plus particulièrement motivée par la volonté de la Communauté européenne d'arrêter des procédures, définies notamment à l'article 9, ayant pour objet de favoriser le développement d'un certain nombre de principes fondamentaux, tels que le respect des droits de l'homme, la promotion de la paix, la prévention et la résolution des conflits et la lutte contre les armes de destruction massive.

Il est donc proposé de subordonner le bénéfice des aides communautaires aux pays prêts à instaurer les principes démocratiques indispensables à tout État de droit et à assurer une bonne gestion des affaires publiques. Ce volet intéresse en premier lieu l'Afrique.

Mais il est également prévu de promouvoir le développement économique par le biais de nouvelles politiques de coopération qui doivent aboutir à la préparation, puis à la signature d'accords de partenariat économique régionaux. Ce volet est pour moi essentiel, car il intéresse avant tout la Caraïbe. Or, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas entendus évoquer la Caraïbe.

Les APE sont des accords signés entre la Communauté européenne et des sous-ensembles regroupant un certain nombre de membres du groupe des États ACP, constitués en union douanière - j'insiste sur ce point -, et prévoyant l'introduction progressive, à partir de 2008, du libre-échange.

En d'autres termes, la modification de l'accord de Cotonou touche de plein fouet la France outre-mer et lève totalement les barrières douanières au profit non seulement des pays ACP, mais également d'autres États émergents, comme l'Inde, ainsi qu'au profit de la Chine et du Japon. Ces pays, déjà présents dans la zone, y interviennent de plus en plus.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne critique pas le volet de l'accord intéressant l'Afrique. Vos exposés respectifs ainsi que le rapport de la commission sont excellents. Pour ma part, je le répète, je m'attache plus particulièrement à la situation de la Caraïbe.

Or, quelle a été la position de la France au regard des modifications apportées à l'accord de Cotonou ?

La négociation sur ce dossier a été conduite uniquement entre la Communauté européenne et les pays ACP. La France a en quelque sorte donné un blanc-seing à l'Europe pour traiter le problème caribéen « à la manière européenne ».

Certes, la France est membre de la Communauté européenne, mais elle a oublié qu'elle se trouvait des deux côtés de la barrière, partie intégrante tant de l'Europe que de la Caraïbe, où elle est présente dans les Antilles et en Guyane.

Monsieur le secrétaire d'État, ces deux projets de loi sont extrêmement dangereux ; c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité intervenir aujourd'hui. Je vous ai d'ailleurs adressé personnellement, ainsi qu'au Président de la République et à tous les membres du Gouvernement, le rapport que j'ai rédigé sur le sujet et dont les conclusions sont extrêmement préoccupantes pour le devenir de l'outre-mer.

Je veux le rappeler avec insistance, ces projets de loi intéressent les pays ACP et, partant, la Caraïbe. Or la Caraïbe, c'est bien sûr, entre autres, la Barbade, Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis, mais c'est aussi la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, donc la France.

Lors de l'examen de ces deux accords, la France a visiblement perdu de vue qu'elle représentait aussi la Caraïbe et qu'elle avait donc son mot à dire des deux côtés de l'Atlantique, tant au niveau européen qu'au niveau caribéen.

À mon sens, tout accord de coopération dans la Caraïbe ne peut être envisagé sans qu'en soient mesurées les conséquences pour nos trois régions. Hélas ! cet aspect n'apparaît nullement dans les deux textes.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, encore une fois, si j'approuve les propos que vous avez tenus, je dois dire que vous ne m'avez pas parlé de ce qui m'intéresse et de ce qui intéresse la France, à savoir le devenir de la Caraïbe.

Nos régions de cette zone du monde souffrent chacune d'un isolement par rapport aux autres. Il faut le savoir, le prix du billet est exactement le même pour se rendre de Pointe-à-Pitre à Cayenne ou à Paris.

Et pourtant, les États de la Caraïbe, parmi lesquels la Barbade, Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis, la Jamaïque, confrontés à un éparpillement géographique et à des difficultés institutionnelles, ont réussi à constituer une force d'intervention pour défendre leurs intérêts, au travers d'organismes tels que le CARICOM, la Communauté des Caraïbes, et le CARIFORUM, le Forum des Caraïbes, ou au travers de la Convention de Lomé. Ce sont ces organismes qui signent et qui vont signer avec l'Europe les accords dits APE, et ce en dehors de la présence de la France.

En effet, monsieur le secrétaire d'État, la France, les Antilles françaises et la Guyane ne siègent ni au CARICOM ni au CARIFORUM, même pas comme membres associés ! La France n'est plus membre de la Banque caribéenne de développement depuis 2000. Pis, elle a accepté que la Communauté européenne installe son siège à la Barbade et non en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, qui sont pourtant des territoires européens !

De ce fait, on ne sait ce qui se passe dans la Caraïbe que par ce qu'en disent les chefs d'État concernés. En définitive, on n'a aucune connaissance de la réalité !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons créé l'Association des États de la Caraïbe justement parce que nos trois exécutifs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane se sont rendu compte qu'ils n'avaient aucune relation avec leurs voisins caribéens. Faute de liaison maritime ou aérienne, je suis contrainte de faire un détour jusqu'à Porto Rico si je souhaite me rendre à Trinité-et-Tobago !

L'Association des États de la Caraïbe a été créée par une convention signée de Miami jusqu'au Venezuela et ratifiée par le Parlement français. La France a approuvé un accord spécifiant qu'elle participait à cette association en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Cela impliquait que, dans la zone caraïbe, sa représentation était légitimement assumée par ces trois régions.

Dans ces conditions, comment peut-on m'expliquer que la France puisse, à Cotonou, accepter de signer un accord sans même avoir consulté les départements d'outre-mer auxquels elle a donné une délégation pour la représenter ? En d'autres termes, cet accord a été signé sans aucune intervention de l'outre-mer français.

Par conséquent, il y a un vrai problème, que je veux soulever avec force : la France, absente des instances décisionnelles dans la zone Caraïbe, ne peut pas apprécier l'acuité des dysfonctionnements qui s'y produisent.

Pourtant, la coopération de la France avec l'ensemble de la zone est antérieure à celle de l'Europe. Par son histoire et sa géographie, elle y a joué incontestablement un rôle extrêmement important. Sa présence et ses interventions sont en outre très appréciées.

Mes chers collègues, souffrez que je vous rappelle un fait précis : lorsque Montserrat a subi une éruption volcanique, le Royaume-Uni a fourni un soutien matériel mais l'a envoyé à Antigue ; ce sont des avions français qui sont partis le chercher pour le transférer à Montserrat. Nous y assurons d'ailleurs encore une présence aujourd'hui puisque le volcan n'est toujours pas éteint.

La France occupe donc dans cette zone une place privilégiée. Je le répète, je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas été consultés lors de la préparation de ces accords.

Pour en venir maintenant au deuxième projet de loi portant sur le financement des aides communautaires, nous serions tentés de dire que ce protocole paraît intéressant, dans la mesure où il importe effectivement d'assurer le développement des pays souffrant d'un retard en la matière. Cela étant, le dispositif reste préoccupant, et je m'en explique.

La première modification prévue porte sur l'assouplissement des procédures d'éligibilité aux ressources du FED, et ce au détriment de l'outre-mer français puisque celui-ci est soumis aux contraintes de l'Europe, qui le pénalisent. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit en filigrane, et cela figure dans le rapport, que l'Europe considère déjà que nous avons atteint notre parfait développement. Or, avec un taux de chômage oscillant entre 25 % et 30 %, il n'est pas très sérieux, me semble-t-il, d'avancer une telle affirmation !

Dans cette affaire, j'ai le sentiment que la vision européenne consiste à nous « rabaisser » au niveau de la vision de la Caraïbe.

Ainsi, la montée en puissance de l'Allemagne est l'un des éléments qui me préoccupent. En effet, notamment à Sainte-Lucie, les Allemands sont en train d'acheter toutes les terres, de construire des écoles, et c'est la Lufthansa qui assure aujourd'hui les vols touristiques dans cette zone !

La deuxième modification apportée est l'accélération des financements. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que la contribution de la France au FED s'élevait à 19, 55 %, mais vous avez oublié de préciser que l'Europe nous a imposé, par le biais de ce fonds, le programme INTERREG. Ainsi, certains États bénéficient du FED européen, mais aussi des dotations du FEDER provenant des collectivités régionales.

M. le président du conseil général de la Guadeloupe ici présent sera sûrement d'accord avec moi pour souligner l'importance, sur le terrain, des apports personnels de nos collectivités.

L'assouplissement des procédures s'applique aussi aux États non-membres du groupe ACP. En d'autres termes, dans le cadre des contrats APE, des pays comme la Chine ou le Japon vont bénéficier de l'assouplissement des procédures et de l'éligibilité au FED, alors qu'ils n'y participent pas, sous le prétexte qu'ils ont développé une coopération avec la Caraïbe !

De plus, ces deux projets de loi ne prennent pas en compte les différences entre l'outre-mer français et les autres États de la Caraïbe sur le plan de la fiscalité, du droit social ou des procédures.

S'agissant de la fiscalité, les États de la Caraïbe bénéficient d'une sorte de taxe douanière de protection, plus connue sous le nom de « negative list ». La fixation du taux de cette taxe est laissée à l'appréciation souveraine des dirigeants des pays concernés et l'Europe a décidé de proroger ce dispositif pendant douze ans. En d'autres termes, si un État de la Caraïbe ne souhaite pas l'importation d'une production française ou européenne locale, il peut lui imposer, dans le cadre des « negative list », une taxe de 100 %. Si nous voulons exporter de l'eau à Antigue, qui en manque, nous risquons de subir un tel niveau de taxation, tandis que le seul outil dont nous disposons est l'octroi de mer, dont le taux ne peut pas dépasser 20 % ! Bref, une production des États de la Caraïbe qui entre sur notre territoire ne peut être taxée qu'à 20 % au maximum, alors que nos exportations à destination de la Caraïbe pourront être taxées à 100 %.

Monsieur le secrétaire d'État, admettez que ce projet de loi n'est pas favorable à nos départements caribéens. Comment pouvons-nous parler de libre-échange et de développement quand, pour notre part, nous respectons des règles strictes en termes de niveau de salaire et de protection sociale, alors que les autres pays de la Caraïbe ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. D'ailleurs, un certain nombre de ressortissants de ces pays viennent en Guadeloupe et en Martinique chercher la protection sociale qu'ils n'ont pas chez eux.

La France avait l'occasion de profiter de cet accord de Cotonou pour imposer sa vision humanitaire et pour conditionner l'aide de la Communauté européenne au respect des règles de protection des travailleurs dans cette zone.

Un semblant de justification ou, du moins, d'explication de la signature de ces deux accords se trouve dans le rapport, où il est écrit que les entreprises françaises bénéficient dans une large mesure des contrats mis en oeuvre dans le cadre du FED. Loin de moi l'idée d'appliquer à cet adjectif une connotation péjorative, mais les entreprises françaises dont il s'agit, ce sont des entreprises « métropolitaines » !

Si l'on veut vraiment promouvoir le développement de la Caraïbe et de l'outre-mer, si l'on veut sortir du système inadmissible de l'assistanat et du soutien, encore faut-il permettre à ces régions françaises de prendre toute leur place dans le bassin caribéen !

À l'heure actuelle, les infrastructures existent déjà : je veux parler de l'aéroport de Sainte-Lucie, qui a fait couler beaucoup d'encre, de ceux de la Barbade ou d'Antigue, où la présence française est très forte. Mais savez-vous que les touristes qui passent chez nous vont acheter les produits français dans d'autres zones de la Caraïbe parce qu'ils y sont meilleur marché ? C'est tout de même inadmissible ! Pour notre part, nous avons des infrastructures, des hôpitaux, qui sont très recherchés par les populations des autres pays...

Ces dossiers méritent d'être traités à fond !

Lorsque le Président de la République est venu chez nous et a soutenu le projet de zone franche, comme étant un élément fondamental de son programme pour l'outre-mer, nous avons applaudi. Mais, je vous le dis, vous ne créerez aucune zone franche sans mettre à plat, auparavant, le dossier Antilles-Guyane au sein du bassin caribéen et sans évoquer avec nous l'ensemble des différences qui existent dans cette zone.

Aujourd'hui, le dollar est bas et l'euro très fort. Dans ce contexte, je pense que la proposition faite par les élus, qui visait non pas à adopter une position d'affrontement par rapport à la Caraïbe mais à créer une zone de complémentarité économique, était à soutenir. Il s'agissait de dire à l'Europe que, dans le bassin caribéen, la France est forte et présente. Plutôt que de nous mélanger, créons une zone de complémentarité qui prenne en compte nos différences et nos propres avancées ! Ayons de véritables assistants de coopération en outre-mer et ne laissons pas faire n'importe quoi dans le cadre actuel !

Nous aurions pu comprendre que l'on fasse jouer le FED et le FEDER dans cette zone de complémentarité. Or, aujourd'hui, alors que nous avons encouragé notre jeunesse à suivre une formation poussée, l'Europe semble dire qu'elle va tout gérer !

Monsieur le secrétaire d'État, la création des régions ultrapériphériques, les RUP, émane de la volonté des élus locaux. Ceux-ci souhaitaient rappeler que l'Europe continentale n'est pas la seule et que l'Europe maritime existe aussi. À ce jour, l'Europe est incapable d'opérer une différence entre les RUP et les ACP. En outre, depuis 1986, la question de la délimitation des zones territoriales entre les îles de La Guadeloupe, de La Martinique, de Sainte-Lucie et d'Antigue n'est pas réglée, et il arrive encore que nos bateaux de pêche soient arraisonnés.

Je ne peux donc pas voter la ratification de cet accord alors qu'il subsiste trop de zones d'ombre et d'incohérences et que la France est en situation de faiblesse dans la zone caraïbe. Le sujet est trop grave pour les Domiens, qui ne cessent de réclamer, depuis des années, la mise à plat d'un véritable projet cohérent de développement pour l'outre-mer.

Certes, le volet concernant l'Afrique est excellent et remarquable. Mais vous avez oublié un élément fondamental, que je n'ai cessé de rappeler au Président de la République et au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer : il n'y aura jamais de zone franche intéressante ni de positionnement de la France dans cette zone tant que nous continuerons à parler des ACP en se focalisant sur le « A », en oubliant le « C » et le « P ». Pour ma part, je défends le « C » !

Je ne pourrai jamais trahir mes convictions : la France doit pouvoir s'exprimer, penser et agir dans la zone caraïbe, et cela à travers les deux régions qui la représentent.

La parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord de partenariat économique entre les soixante-dix-huit pays membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, a été signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et est entré en vigueur en 2003.

Dans le prolongement des accords de Yaoundé et de Lomé, l'accord de Cotonou visait à introduire des changements importants et se fixait des objectifs ambitieux. Or force est de constater que les pays ACP n'ont pas tiré pleinement profit de ces avantages économiques. Au contraire, pour de nombreux pays du Sud, cet accord s'est révélé inefficace, dans la mesure où il n'a pas permis à ces pays de se développer.

En effet, beaucoup reste à faire en termes de coopération, d'égalité des échanges et d'intégration des pays les plus pauvres. L'accord que nous propose de ratifier l'Union européenne, bien que destiné à lutter contre la pauvreté, fait en réalité primer les normes commerciales sur les impératifs de développement, par exemple en ouvrant sans restriction 80 % du marché de ces pays aux exportations européennes, alors même que l'Afrique se trouve au centre des enjeux actuels de la mondialisation. Le fait que ce continent renferme près du tiers des réserves en matières premières de la planète, telles que le pétrole, l'or et l'uranium, n'est pas étranger à cette réalité.

Nous débattons aujourd'hui de la première révision, inscrite à l'article 95 de cet accord, portant principalement sur le volet politique et l'amélioration des procédures techniques de gestion de l'aide. Les discussions furent laborieuses et suscitent beaucoup d'inquiétudes dans les pays du Sud.

Selon de nombreux partenaires de l'Union européenne, notamment en Afrique de l'Ouest et dans les Caraïbes, les pays ACP ne sont pas prêts au libre-échange. Ils considèrent même qu'ils sont mis en danger par les accords APE et souhaitent que leur pays ne les signe pas.

Force est de constater que, malgré la présence de certains éléments fondamentaux, l'accord de Cotonou n'a pas atteint les objectifs de développement qu'il fixait. Sa négociation à marche forcée, sous couvert de respecter les règles de l'Organisation mondiale du commerce a même provoqué l'incompréhension d'une majorité de pays africains, des Caraïbes et du Pacifique.

Il est donc vital d'adapter les dispositions de l'accord au contexte actuel. Plusieurs pays ont été tenus à l'écart du progrès. Il est important de rappeler que l'Afrique abritera, dans très peu de temps, le plus grand nombre de personnes au monde vivant avec moins de un dollar par jour.

Prendrons-nous la responsabilité, si nous n'y prêtons garde, de laisser l'Afrique s'appauvrir et entraîner de nombreux États dans le chaos ?

L'aide aux pays ACP doit obéir à un certain nombre d'impératifs.

Parmi ceux-ci figure l'annulation de la dette des pays pauvres, visée majeure des objectifs du Millénaire adoptés voilà cinq ans et fixés pour l'année 2015. Or, alors que le volume de l'aide de la France aurait dû franchir, cette année, le palier symbolique de 0, 5 %, cette aide enregistre une baisse, pour s'établir autour de 0, 42 %. La dette bilatérale et multilatérale des pays pauvres doit être annulée à 100 %, dans le cadre d'un contrat signé avec tous les États membres de l'Union européenne créanciers, sans condition financière ou de quelque ordre que ce soit.

Un autre de ces impératifs est la mise en place d'un libre-échangisme contrôlé. L'expérience de la libéralisation commerciale démontre que celle-ci n'engendre pas systématiquement - loin s'en faut ! - le développement. Appliquée à des pays dont les niveaux de compétitivité sont extrêmement différents, elle creuse les déséquilibres. Les accords de Lomé et de Cotonou, qui tendaient à instaurer un régime de préférences commerciales, n'ont pas permis aux économies, notamment africaines, de se diversifier et de se moderniser afin de faire avancer leurs programmes de renforcement de l'éducation, de la santé et de la sécurité alimentaire.

D'ailleurs, le dossier « épineux » des droits de douane, ainsi que vous l'avez qualifié, monsieur le secrétaire d'État, devra être sérieusement réétudié. Le versement d'aides budgétaires massives en compensation de la disparition de ces droits ne serait évidemment pas souhaitable. Avec leur suppression, les accords de partenariat économique engendreraient un déficit considérable de recettes douanières, lesquelles constituent une part importante des ressources déjà faibles des États ACP ainsi que des départements et des régions qui en dépendent.

Le cycle de Doha, pourtant appelé « cycle du développement », lancé sous l'égide de l'OMC, est bloqué. L'Union européenne doit proposer une autre vision du commerce. Le cycle de Doha doit avoir de nouveau pour objectif le développement, tout comme les accords APE. La France, en proposant la poursuite des négociations dans une voie différente, doit épargner à l'Europe de commettre une erreur stratégique majeure à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

On peut lire, dans le rapport mondial sur le développement de 2005, rédigé dans le cadre du Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD : « Dans l'ensemble, le mandat des négociateurs européens pour les APE a le potentiel nécessaire pour produire des résultats déséquilibrés et défavorables au progrès humain ».

La Commission européenne concluait pour sa part, dans un rapport, que la population rurale est aujourd'hui plus pauvre que la population urbaine et que la libéralisation totale entraînera probablement un accroissement de la pauvreté dans les zones rurales, ainsi que de nombreuses inégalités.

In fine, depuis le lancement des négociations des APE en 2002, un déséquilibre trop important existe entre les capacités de négociation des deux parties. Alors que la Commission reste le négociateur unique de l'Union européenne, les pays ACP ont de nombreux interlocuteurs, mal préparés et peu coordonnés et ne disposent pas toujours de la compétitivité nécessaire dans le commerce international. Cette situation risque de s'aggraver avec la conclusion des APE : les produits européens, moins chers, arriveront en masse sur le marché intérieur des pays ACP, provoquant une situation commerciale et humaine catastrophique et déstabilisante.

Notre pays a un rôle majeur à jouer dans l'évolution des échanges avec les pays ACP, dans l'évolution d'une mondialisation plus humaine. Malgré un bilan jusqu'à présent plutôt décevant, je veux croire que ce projet ambitieux, envisageant l'aide au développement de façon dynamique, sortira les pays les plus pauvres de la misère.

Il me semble logique et plus réaliste de repousser la signature de cet accord et d'envisager une période transitoire, afin que les négociations puissent continuer. C'est dans le respect de ses partenaires des pays ACP que l'Union européenne, tout particulièrement la France, contribuera à la mise en place de relations conjuguant la solidarité, un réel rayonnement et une influence positive.

Pour ces raisons constructives, et tout en saluant la qualité du rapport de notre collègue André Dulait, le groupe CRC estime opportun de repousser la signature de cet accord. En conséquence, il votera contre cette ratification précipitée.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur l'historique de l'accord de Cotonou, que vous avez, ainsi que mes collègues, utilement rappelé. J'en viens donc directement à l'examen des deux projets de loi qui nous sont présentés.

Nous estimons que certaines des modifications apportées par le premier de ces deux projets à l'accord de Cotonou constituent un progrès. Nous approuvons ainsi le volet portant sur la coopération, qui tend à assouplir l'accès aux ressources du FED par les parlements nationaux, les acteurs non étatiques, les collectivités locales et les États non-membres du groupe ACP, afin de favoriser la coopération régionale.

Nous approuvons également l'engagement pris par la Communauté européenne de maintenir son effort d'aide financière au même niveau que dans le 9e FED, majoré des effets de l'inflation, de la croissance et de l'élargissement.

Toutefois, il faudrait que cet engagement soit réellement tenu. Je rappelle que, selon les chiffres d'Oxfam, une ONG tout à fait crédible, seuls 28 % des 15, 2 milliards d'euros prévus par les accords de Cotonou pour la période 2000-2007 ont été effectivement versés.

Sur ce dernier point, il convient de signaler que l'exécution financière du cadre pluriannuel de coopération demeure suspendue à la ratification de la révision de l'accord de Cotonou.

De fait, la mise en oeuvre du 10e FED demeure conditionnée non seulement à la ratification de l'accord interne aux États membres l'instituant, mais également à la ratification de l'accord révisé de Cotonou.

La ratification de ce texte paraît donc très importante à notre groupe afin de ne pas bloquer la mobilisation des fonds nécessaires à l'aide au développement dans la période à venir.

C'est un point crucial, à propos duquel notre collègue Charles Josselin, ancien ministre délégué à la coopération et à la francophonie, qui participe aujourd'hui aux discussions relatives aux futurs accords de partenariat économique, aurait souhaité rappeler l'importance du FED dans l'APD française.

C'est en effet grâce aux décisions prises en 2000 - alors qu'il avait la charge du ministère de la coopération - pour modifier les règles de fonctionnement du FED que les décaissements se sont accélérés et ont permis à la France d'afficher une croissance de l'APD dans les années suivantes.

En ce qui concerne les clauses politiques, on peut s'interroger sur l'efficacité de l'introduction de nouvelles conditionnalités.

Avec le Gouvernement, nous disons que, oui, il faut prévenir les activités des mercenaires, oui, il faut lutter contre le terrorisme, oui, il faut promouvoir la justice internationale. Mais certaines de ces nouvelles conditionnalités semblent davantage dictées par le « politiquement correct » atlantiste que par la réalité : quel pays d'Afrique de l'Ouest serait soupçonné de se doter d'armes de destruction massive ? Le Bénin ? Le Ghana ? Le Mali ? Je crains que les obsessions du président Bush ne contaminent sur ce point l'Union européenne !

J'insiste sur le fait que « le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit » doit non pas se diluer dans d'autres considérations, mais rester la référence principale de la relation Union européenne-ACP sur le plan politique dans le cadre de l'accord de Cotonou.

J'en viens au projet de loi n° 42.

En étroite relation avec le texte précédemment évoqué, ce second projet de loi concerne l'instrument financier de l'Union européenne, attaché aux cadres pluriannuels de coopération au développement, pour financer l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, c'est-à-dire l'accord de Cotonou.

La France et les pays membres de l'Union européenne ont signé, à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10e Fonds européen de développement pour la période 2008-2013.

Ce texte est le complément indispensable du projet de loi n° 41. La mise en oeuvre du 10e FED suppose la ratification du présent projet de loi mais également la ratification de l'accord modifié de Cotonou.

Je commencerai par quelques remarques sur ces deux textes soumis au Sénat en discussion commune.

Il est certain que l'accord de Cotonou révisé présente des avancées importantes.

D'abord, il apporte une reconnaissance de la place des autorités locales dans la politique de développement : pour la première fois, leur rôle est clarifié et elles sont reconnues explicitement comme partenaires à part entière du dialogue politique.

Ensuite, il avance dans la promotion de la justice internationale à travers la mise en oeuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Toutefois, je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur un point précis qui concerne le contexte politique dans lequel s'inscrivent ces textes.

Actuellement, ont lieu les négociations des accords de partenariat économique régionaux entre la Communauté européenne et des sous-ensembles des membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique constitués en union douanière et prévoyant l'introduction progressive, à partir de 2008, du libre-échange. À cet égard, je partage certaines des réserves exprimées tant par ma collègue de l'UMP, Mme Lucette Michaux-Chevry, que par mon collègue du groupe CRC, M. Robert Hue.

Les négociations APE qui ont débuté en septembre 2002 suscitent les plus vives inquiétudes chez les pays partenaires ACP.

Non seulement les États risquent d'être privés de leur quasi unique ressource fiscale, les droits de douane, mais nous savons aussi que de nombreux secteurs de leurs économies ne pourraient résister à un abaissement des protections douanières et à une mise en concurrence non maîtrisée avec l'économie européenne.

Toutes les filières productives, industrielles mais surtout agricoles, en Afrique subsaharienne sont fragiles : coton du Mali et du Burkina, oignons du Niger, riz du Sénégal. Privés de subventions et de moyens de transport, les agriculteurs du Sud seraient menacés de disparition et leurs pays, de toute autonomie alimentaire, si on laissait le seul marché dominer leurs échanges avec l'Union européenne, sans régulation et sans mesures d'accompagnement techniques, sociales et financières.

De même, les petites et moyennes entreprises africaines ne résisteraient que grâce à la mise en place d'un Small Business Act qui assurerait leur accès préférentiel aux marchés publics.

Il faut donc vraiment se donner un délai supplémentaire pour négocier les APE, tenir compte du fait que tous les pays ACP ne sont pas en mesure de signer ces accords au même moment et prévoir des mesures transitoires sur une vingtaine d'années.

L'objectif de l'accord de Cotonou est-il le développement ou simplement la réciprocité dans l'ouverture des marchés ? Ces APE, qui sont aujourd'hui au coeur de la relation Union européenne-ACP, ne doivent pas s'inscrire dans une optique économique purement libérale, mais dans une perspective progressiste visant le développement.

Dans le même sens, permettez-moi de souligner également, au nom de notre collègue Jacques Gillot - celui-ci, pensant ne pas être en mesure d'assister à cette séance, m'avait chargée d'être son porte-parole, mais je salue sa présence inespérée dans l'hémicycle -, les inquiétudes des départements d'outre-mer.

En effet, la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables au sucre en 2009, combinée aux APE, suscite un certain pessimisme.

Certes, les APE seraient une bonne chose s'ils permettaient, par le biais du CARIFORUM, le forum des États ACP des Caraïbes, dont les négociations sont très avancées, une meilleure intégration des départements français d'Amérique dans la Caraïbe, mais, malheureusement, nos départements de la Caraïbe n'en sont pas membres.

Il n'en demeure pas moins que l'ouverture selon le principe quota-free/duty-free des marchés européens aux productions de bananes et de sucre des pays ACP mettra les DOM en situation de forte concurrence. Or on sait que ces productions sont vitales pour les économies domiennes.

J'attire également votre attention sur la question de l'octroi de mer. Il est vrai que la Commission européenne a refusé jusqu'ici de le faire figurer à la table des négociations. Mais qu'adviendra-t-il si les pays ACP exigent qu'il y figure ? J'ai parlé de la relation de confiance avec les pays ACP. Or ils peuvent en effet voir dans l'octroi de mer un élément de concurrence déloyale. La France contribuera-t-elle à changer cette politique de la Commission européenne et à l'engager à revenir aux principes fondateurs ?

Les principaux objectifs de l'accord doivent être la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, ainsi que l'intégration progressive des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans l'économie mondiale, en situation d'égalité, tout en respectant les objectifs du développement durable.

Je le dis aussi au nom de mon collègue Jacques Gillot : nous voudrions être sûrs en votant ces textes que ces principes seront respectés.

Nous nous inquiétons toutefois de ce que la politique actuelle du Gouvernement, loin d'incarner une quelconque « rupture », semble mettre allègrement ses pas dans ceux de la vieille politique africaine de la France, sans vouloir tirer les conséquences des erreurs du passé et des changements survenus depuis dix ans sur le continent africain.

L'engagement de l'ancien Président de la République, M. Chirac, concernant l'aide publique au développement ne sera pas tenu, ni aujourd'hui ni demain, puisque le projet de budget pour 2008 n'apporte pas d'augmentation de la part française d'aide au développement - vous avez dit devant la commission des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d'État, que nous faisions une « pause » cette année : admirable euphémisme ! - et qu'aucune mesure financière n'est prévue pour les prochaines années en substitution de la clôture des opérations d'annulation de la dette.

Finalement, nous demandons de veiller à une meilleure programmation du 10e FED, par exemple en fixant des objectifs politiques qui consisteraient à affecter 20 % des montants à la santé ou à l'éducation de base dans les pays ACP.

L'Union européenne doit aussi veiller à dégager les financements nécessaires afin de garantir l'accès des pays africains à des énergies propres. Sans énergie, le développement n'est pas possible.

Voilà pourquoi le vote positif du groupe socialiste ne doit pas être considéré comme étant un chèque en blanc délivré au Gouvernement, mais, bien au contraire, comme étant un vote constructif et exigeant destiné à édifier une autre relation avec nos partenaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Notre vigilance sur la négociation et l'application des accords de partenariat économique qui constituent la suite logique des accords que nous ratifions aujourd'hui sera donc très grande et nous demandons que, dans ce domaine, la France sache prendre son temps et faire prendre son temps à l'Union européenne.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je veux indiquer d'emblée à M. Dulait que je suis évidemment tout à fait en phase avec son excellente intervention, très fouillée et très construite.

Je partage, par exemple, monsieur le rapporteur, votre préoccupation quant à la nécessité de veiller à ce que les moyens bilatéraux soient augmentés. D'ailleurs, même si, comme vous l'a relevé Mme Cerisier-ben Guiga, j'ai parlé de « pause », le projet de loi pour 2008 comportera des aspects positifs à cet égard, comme l'augmentation des autorisations d'engagement dans le bilatéral.

Vous avez également évoqué, monsieur le rapporteur, le chiffre de 800 millions d'euros pour l'appel du FED : c'est un pic et vous avez raison de dire que le lissage est utile.

Nous sommes bien sûr en phase aussi sur l'idée, que j'ai moi-même avancée, d'une intégration, à terme, au budget.

Madame Michaux-Chevry, j'ai écouté votre intervention avec intérêt.

D'abord, la France a donné un mandat, et non pas un blanc-seing, à la Commission.

Ensuite, je puis vous assurer que les départements d'outre-mer sont au coeur de la problématique de l'intégration régionale des pays ACP et que la France est déterminée à défendre la prise en compte de leurs intérêts légitimes dans le cadre des négociations en cours sur les accords de partenariat économique.

Ainsi, je puis vous dire, de manière plus personnelle, que, lors de la longue conversation téléphonique que j'ai eue, voilà quelques jours, avec le commissaire Peter Mendelson, j'ai insisté sur nos attentes fortes s'agissant de nos départements d'outre-mer et j'ai notamment abordé la question de la banane.

Je ne cherche pas forcément à vous convaincre, madame Michaux-Chevry, mais j'évoque cet exemple pour vous montrer qu'il y a non pas de l'indifférence, mais au contraire un véritable engagement.

Nous avons d'ailleurs obtenu des engagements fermes de la Commission dans le secteur du sucre. Des mesures de sauvegarde efficaces s'appliqueront jusqu'en 2015 aux départements d'outre-mer, que vous avez eu raison de défendre tout à l'heure avec fougue. Les discussions se poursuivent aussi sur le commerce de la banane dans le cadre des négociations avec la Caraïbe.

Je puis également vous assurer que la prise en compte des besoins particuliers des producteurs des départements d'outre-mer sera déterminante dans la position de la France dans la phase finale des négociations.

Pourquoi l'Association des États de la Caraïbe, l'AEC, n'est-elle pas partie prenante à la négociation de l'accord de partenariat économique avec la Caraïbe ? S'agissant de cette région, la Commission négocie avec le CARIFORUM, qui, contrairement à l'AEC, est une organisation qui vise à l'intégration économique de ses membres. Au sein du CARIFORUM, la CARICOM vise à constituer un marché commun alors que l'AEC vise à développer la coopération entre les pays de cette région.

Je comprends néanmoins parfaitement l'intérêt qu'il y a, en particulier pour ses membres associés - dont la France au titre des départements d'outre-mer français, qui ne sont pas membres du CARIFORUM -, à informer l'AEC des développements de la négociation avec la CARICOM. À cet égard, il me paraît légitime que cet échange d'informations puisse avoir lieu dans les meilleurs délais possibles, par exemple à l'occasion d'une prochaine session de négociations dans la région.

Enfin, je vous rappelle que les conclusions du Conseil relatives au partenariat entre l'Union européenne et la Caraïbe, adoptées le 10 avril 2006, soulignent l'identité irremplaçable de la région des Caraïbes, le rôle de premier plan qu'elle joue dans le cadre du groupe des États ACP, le rôle important du CARIFORUM ainsi que les liens étroits que cette région entretient avec certains États membres, via notamment les départements français d'outre-mer.

Madame la sénatrice, nous prenons à coeur vos préoccupations, même si nous n'arrivons pas aux mêmes conclusions que vous s'agissant des accords de Cotonou.

Monsieur Hue, voter les deux textes qui sont aujourd'hui soumis au Sénat ne signifie pas nécessairement - vous l'avez d'ailleurs souligné, madame Cerisier-ben Guiga, en faisant la part des choses - approuver les APE.

Pour autant, je ne veux pas esquiver le débat sur les APE.

La position de la France n'est pas nouvelle : nous sommes favorables aux APE, tout en considérant que la négociation doit se poursuivre sur les conditions de leur mise en oeuvre.

Les APE répondent à quatre objectifs.

Premièrement, ils visent à stimuler la croissance économique des pays ACP en développant leur compétitivité. Ces États, pas plus que nous, ne se placent pas dans la perspective d'une simple démarche d'assistance : ils souhaitent aussi pouvoir bénéficier pleinement de leurs atouts. D'ailleurs, certains d'entre eux sont demandeurs, sous certaines conditions, de ces APE. D'un pays à l'autre, d'un groupe de pays à l'autre, les points de vue sont extrêmement variés. Mais, dans l'ensemble, ils ne rejettent pas massivement cette démarche. Certains, qui voient dans les APE l'occasion de leur développement, ont déjà commencé à négocier de manière positive leur signature.

Deuxièmement, les APE visent à promouvoir le développement des régions. J'évoquais d'ailleurs à l'instant l'intégration régionale.

Troisièmement, ils visent à améliorer les politiques sociales et à lutter contre la pauvreté. Ainsi, ces accords n'ont pas la compétitivité pour seule fin ; ils se veulent équilibrés.

Quatrièmement, enfin, ils visent à fixer un accord commercial respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce, qui est aussi partie prenante à ces discussions.

Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir si l'ouverture commerciale des pays les plus pauvres est en elle-même le moteur de leur développement. La réponse est clairement négative. On sait en effet que ce dont souffre avant tout l'économie de ces pays, notamment les pays africains, c'est d'une offre inexistante ou insuffisamment compétitive, aussi bien sur les marchés locaux que régionaux et internationaux. Cette question de la qualité et de la compétitivité de l'offre renvoie à tout un ensemble de problèmes récurrents : infrastructures défaillantes ; crédits aux entreprises inexistants ou très chers ; capacités de formation insuffisantes ; technologies anciennes et peu performantes. C'est une démarche tous azimuts qu'il faut engager.

Où en est la négociation en cours ? Elle n'est pas forcément simple tous les jours ! Nous avons évoqué ces questions lors de la réunion informelle des ministres chargés du développement, qui s'est tenue il y a quelques semaines à Madère, et à laquelle assistaient les commissaires européens Louis Michel et Peter Mandelson. Avec quelques autres pays européens tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et les pays d'Europe du Nord, nous avons rappelé que nous étions favorables à cette démarche et que nous en étions solidaires. En outre, nous avons fait part de notre volonté de discuter pied à pied pour que cette négociation réussisse. En effet, elle doit être l'occasion pour la société civile et pour les représentants des opérateurs économiques, qu'ils soient producteurs agricoles, artisans ou industriels, de remettre sur la table certaines options d'ouverture commerciale.

Pour ces pays, l'accès au marché mondial est souvent plus que problématique. À cet égard, leur intégration régionale est pour eux un défi et une chance. Cette intégration conditionne la réussite des APE, dont elle constitue aussi l'un des objectifs.

Certes, le combat n'est pas gagné d'avance, mais nous ne pouvons pas rejeter cette perspective d'un revers de la main.

Enfin, les pays les moins avancés ne pourront bénéficier des échanges que si leurs capacités de production commerciale s'améliorent.

Les APE constituent aussi une solution de rechange aux échecs d'un certain nombre d'accords commerciaux. Elle ne pourra être efficace en termes de développement que si elle s'inscrit dans une vraie dynamique non seulement de concertation, de transparence et de gestion des transitions, mais aussi de recherche de cohérence dans les politiques. C'est pour nous un vrai défi, mais nous devons accepter de nous engager dans cette démarche.

Enfin, madame Cerisier-ben Guiga, en dépit de quelques points de désaccord, vous partagez le souci du Gouvernement et de M. le rapporteur de rendre le FED plus efficace. Nous discutons actuellement avec le commissaire Louis Michel afin d'améliorer la prévisibilité des décaissements. Sur ce point, ce que vous avez dit est juste et votre critique est fondée. Néanmoins, comme me le soufflait M. le rapporteur, la situation s'améliore. Mais je reconnais qu'il faudra veiller à ce que les délais soient plus courts.

La France est attentive à ce que la mise en oeuvre des APE prenne en considération la question du développement, notamment à travers un véritable volet d'accompagnement. C'est sur le contenu de ce dernier que portent aujourd'hui de nombreuses discussions avec la Commission. Je puis vous dire que je me suis personnellement engagé dans ce dialogue.

Je conviens avec vous, et avec d'autres dans cet hémicycle, que les APE ne doivent pas être exclusivement des accords de libre-échange. Comme leur nom l'indique, ce sont aussi des accords de partenariat, dont le but est le développement intégré des pays signataires. Tel est en tout cas l'esprit dans lequel nous abordons cette négociation importante et difficile.

Concernant la politique africaine de la France, vous avez fait allusion à la « pause » que j'ai évoquée en commission dans l'augmentation de la part française d'aide au développement, ajoutant que les engagements annoncés naguère par le président Jacques Chirac ne seraient tenus ni aujourd'hui ni demain. Je serais tenté d'ajouter qu'ils ne l'ont été ni hier ni avant-hier. Sur ce point, nous pouvons tous balayer devant nos portes respectives et, en ce qui me concerne, successives. Nous avons tous fait preuve d'insuffisance.

Certes, il est important de déterminer quelle part de notre PNB nous consacrerons à l'aide publique au développement à l'horizon de 2015, puisque nous nous plaçons dans une démarche multilatérale. Cet objectif est un moteur et un levier. Nous ne remettons pas en cause le taux de 0, 7 %. En revanche, il n'est pas interdit de réfléchir sur ce que doit recouvrir cet objectif dans les années à venir. Du point de vue de la France, il serait peut-être souhaitable qu'on prenne en compte tous les domaines de notre présence, notamment en Afrique, qui n'entrent pas tous dans le calcul de ce taux.

Dans bien des domaines, qu'il s'agisse de coopération militaire ou de coopération civile, notre engagement est sans doute perfectible, mais il ne faiblit pas. Il n'est que de voir notre implication dans la négociation du 10e FED.

Je suis pleinement en phase avec les objectifs de changement dans la politique africaine de la France qui ont été énoncés à plusieurs reprises par le Président de la République, que ce soit il y a quelque temps à Cotonou, plus récemment à Dakar ou, en septembre, aux Nations unies, où je me trouvais. Cette démarche est bien sûr empreinte de réalisme : nous ne négligeons pas nos intérêts bien compris, non plus que nous ne tournons le dos aux amis de la France. Ce pragmatisme de bon aloi, qui a toujours eu cours, se veut résolument novateur quant aux choix à faire et aux critères à privilégier.

Nous voulons être davantage présents dans un certain nombre de pays, à l'instar de quelques-uns de nos voisins européens. Nous voulons moderniser nos outils, ce que nous avons la possibilité de faire actuellement dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Nous voulons également, dans la solidarité, promouvoir le principe de responsabilité, principe dont il est d'ailleurs question dans les débats sur l'accord de partenariat ; c'est ce qu'attendent nos amis africains.

Aussi, je ne peux vous laisser dire que nous nous plaçons dans une continuité ronronnante. Nous sommes conscients que le monde a changé et que nos politiques de coopération en général et avec l'Afrique en particulier - et cela vaut aussi pour notre politique en matière de francophonie - doivent prendre en compte les attentes nouvelles de nos partenaires et leurs évolutions.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 41.

Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, malgré les remarques importantes de notre collègue Lucette Michaux-Chevry, dont je salue ici la grande compétence et la force de conviction, le groupe de l'UMP votera ces deux projets de loi, montrant ainsi tout son attachement à la qualité des liens qui unissent l'Union européenne et les pays ACP, notamment ceux du continent africain. Il est en effet essentiel que ce dernier puisse être réellement intégré dans une mondialisation régulée. Sa stabilité politique et sa sécurité sont à ce prix et il y va de l'intérêt de l'Europe tout entière.

En conclusion, j'émettrai le souhait que les questions soulevées par Mme Michaux-Chevry trouvent une réponse ou, à tout le moins, suscitent une véritable analyse de la part du Gouvernement.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Cher collègue Bernard Fournier, je n'en attendais pas moins de la part du groupe UMP ! Toutefois, moi, j'ai l'habitude de faire de la politique de façon courageuse. La position de l'UMP est une chose, celle d'un élu de terrain en est une autre !

On m'affirme que les réponses données par le Gouvernement sont conformes à mes attentes, mais ce n'est pas vrai.

Monsieur le secrétaire d'État, vous me parlez de francophonie. Souffrez que je vous rappelle qu'à Haïti, pourtant une république francophone, la France a laissé les Américains oeuvrer à la réduction de la place du français sans jamais protester !

J'entends dire que le monde a changé. C'est peut-être vrai, mais pas pour nous ! Nous ratifions aujourd'hui les accords ACP-CE, dans lesquels, s'agissant de la zone Caraïbe, la France a précisé que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane auraient leur mot à dire. Or la France a négocié la révision des accords de Cotonou sans même nous consulter !

Monsieur le secrétaire d'État, je le répète, en ce qui concerne les APE, vous avez donné un blanc-seing à l'Europe. C'est vous qui avez donné son mandat de négociation à l'Union européenne pour discuter avec le CARIFORUM, où vous ne siégez pas, où vous n'êtes pas représenté et où vous n'avez pas le droit à la parole, ce qui signifie que je ne l'ai pas non plus ! Et on me parle après cela de décentralisation et de responsabilité des peuples !

Monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous croire qu'une élue comme moi, qui se bat sur le terrain, puisse accepter cette situation ? Vous voudriez que je me prête à toutes les résignations alors que le développement de ma terre natale est en jeu ? Jamais !

Personne ne veut de ces APE, je le sais, pas même certains pays de la Caraïbe, auxquels vous les étendez. Je m'incline face à votre volonté, certes, mais je voterai contre ce projet de loi et je souhaite beaucoup de chance à l'UMP !

En outre, mes chers collègues, je crois que nous avons perdu de vue un élément important : si la France siégeait au CARIFORUM, j'aurais pu faire passer des messages aux autorités nationales. Le CARIFORUM décide, en effet, de sa politique avec les pays de la zone. On accepte que l'Europe négocie directement pour notre compte avec des États tiers, à savoir les pays émergents, et ensuite on nous parle de développement de l'outre-mer !

Mes chers collègues, nos régions, notre jeunesse en ont assez de l'assistanat. Elles veulent accéder, par le travail, à plus de dignité, et celle-ci implique toujours que la base puisse s'exprimer. Or, malgré sa révision, l'accord de Cotonou n'a pas changé : nous n'avons toujours pas droit à la parole.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Je suis favorable à l'accord révisé de Cotonou, qui permet des avancées certaines, mais je crois que nous avons été oubliés dans la négociation des APE. La problématique de l'outre-mer n'a pas été prise en compte, me semble-t-il, et c'est pourquoi je n'approuverai pas ce texte, à la différence des autres membres du groupe socialiste.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 42.

Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, la parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Je l'affirme publiquement, et mes propos figureront au Journal officiel : j'ai écrit à tous mes collègues de l'UMP pour leur demander d'ouvrir un vrai débat sur cette question, et j'attends toujours leur réponse !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 67, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Francis Giraud une proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 70, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Gérard César une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E 3587).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 68, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3662 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3663 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à Combustible et Hydrogène.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3664 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3665 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3666 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3667 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3668 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3669 et distribué.

J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

- sur le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 61, 2007-2008),

- et sur le projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 62, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 69 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Discussion de la proposition de loi (n° 40, 2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Rapport (n° 63, 2007-2008) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

2. Discussion du projet de loi (n° 29, 2007-2008) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Rapport (n° 50, 2007-2008) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 58, 2007-2008) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.