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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à présenter une étude d’impact sur les conséquences de la réforme.
Il nous paraît préférable d’éviter la multiplication des demandes de rapports.
Les nouvelles prérogatives du Parlement en matière de contrôle, notamment au travers des travaux de ses commissions, garantiront un suivi scrupuleux de la réforme.
Quant à l’étude d’impact, elle est annexée au projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
