Intervention de Claude Bérit-Débat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement renvoie d’abord à la possibilité offerte aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, de recruter des agents de droit privé pour les services publics industriels et commerciaux, les SPIC, qui leur incombent.

Le texte actuel limite ces SPIC aux seuls services concernant les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Si sa formulation est plus précise en ce qu’elle supprime la référence antérieure à la gestion des ponts, qui relève effectivement d’un service public administratif, elle est pourtant toujours contraignante.

Il nous semble effectivement que les CCIT peuvent être amenées à conduire des missions de service public industriel et commercial qui dépassent le strict cadre des infrastructures.

Dans tous les cas, la formulation est donc restrictive et il nous paraît nécessaire de lui donner une acception plus large.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à préciser que les CCIT peuvent recruter des agents de droit privé pour leurs activités de service public industriel et commercial en général, « notamment » pour les SPIC relevant des domaines portuaires et aéroportuaires. Il s’agit ici de ne pas limiter les actions des CCIT, ce qui rejoint notre souci constant de préserver l’autonomie de ces dernières.

L’amendement n° 18 rectifié bis vise également à affiner la définition des modalités de recrutement des agents des CCIT.

Le texte de la commission reconnaît en effet à ces chambres la possibilité de recruter des agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux.

Un cas de figure n’est cependant pas envisagé, celui des agents chargés de la direction des SPIC. En effet, les dirigeants des SPIC gérés par des établissements publics ont la qualité d’agent public, et c’est un sujet que je connais particulièrement bien.

Nous proposons donc, par cet amendement, une sorte de parallélisme des formes : puisque les CCIT peuvent recruter les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des SPIC, elles doivent pouvoir faire de même s’agissant de ceux qui vont diriger ces services.

Dans la mesure où les SPIC constituent un domaine dans lequel les chambres régionales ne sont pas et n’ont pas à être parties prenantes par rapport au recrutement des agents de droit privé, il est logique que le recrutement des dirigeants de ces services ne relève pas non plus de ces dernières.

La formule « le cas échéant » utilisée dans cet amendement vise par conséquent à bien préciser qu’il s’agit là d’un cas de figure spécifique dont nous vous proposons de tenir compte, l’idée étant que l’autonomie des CCIT au regard des chambres de commerce et d’industrie de région doit prévaloir.

Là encore, vous le voyez, il s’agit donc, par le biais de ces deux amendements, de préserver l’autonomie des CCIT en leur permettant de conserver une marge de liberté par rapport tant à la nature de leur activité qu’aux moyens humains de les exercer.