Intervention de Bernard Saugey

Si cet amendement est identique au précédent, il n’a cependant pas tout à fait les mêmes motivations. Il s’agit simplement, pour nous, de prendre en compte trois types de réalités.

En premier lieu, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les directeurs des SPIC gérés par des personnes publiques, s’agissant notamment de l’aménagement des ports, des aéroports ou des palais des congrès, ont la qualité d’agents publics. Il est donc nécessaire que le texte permette aux CCIT de les recruter, au même titre que les agents de droit privé de ces services.

En deuxième lieu, ces services publics industriels et commerciaux sont parfois « confiés » aux chambres de commerce et d’industrie par les collectivités dans le cadre de délégations de service public, mais ils sont très souvent propres aux CCIT, qui en sont d’ailleurs généralement propriétaires ; il serait donc paradoxal que ces dernières ne puissent, dans ces cas, recruter les agents de ces services.

Enfin, en troisième lieu, ces services ne sauraient se limiter aux seuls ports et aéroports, tant est grande la diversité des activités industrielles et commerciales du réseau consulaire.

La rédaction présentée par l’amendement permet donc d’éviter ces trois types d’écueil, étant précisé que c’est la même rédaction souple qui a été introduite par la commission de l’économie, à l’alinéa 12 de l’article 4 du texte qui nous est soumis, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR.

Notre amendement répond à un souci naturel d’harmonisation.