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Intervention de Roger Romani
Réunion du 10 juin 2010 à 9h30
Réseaux consulaires — Article 3, amendement 134
Roger Romani, président :Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire
par les mots :
des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires
II. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France à l'occasion de l'exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.
La parole est à M. Alain Fouché.
