Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 10 juin 2010 à 9h30
Réseaux consulaires — Article 4

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer l’encadrement par les chambres de région des activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France. Il reprend en cela les objectifs que nous avons déjà vus lors de l’examen des amendements précédents, à savoir le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région.

Or, je le répète, il y a confusion sur cette notion de rattachement : ce n’est pas de la subordination. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, il ne s’agit pas de l’instauration d’une tutelle. Ce rattachement décrit le lien qui unira ces deux niveaux, à savoir la répartition de la ressource affectée, en fonction de critères objectifs définis par décret.

La commission émet donc un avis défavorable.

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